Traduction de «communes lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci
a dominant position within the common market or in a substantial part of it

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).
in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.

En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de savoir quelles personnes ont perdu confiance n’est plus pertinente.
In particular, as regards dismissal on the ground of loss of mutual trust between a member of the temporary staff and the political group of the European Parliament to which he is assigned, although a temporary staff member assigned to non-attached Members has an interest in making sure that the bond of trust that has been breached is that with his direct line-manager, in the case of a staff member assigned to a traditional political group other than that of the non-attached Members, characterised by a presumably shared political conviction, where the bond of trust is breached, it no longer exists with the group as a whole, and the question of which persons have lost trust is no longer relevant.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

Malheureusement, trop peu de témoins ont comparu devant le Comité de la Chambre des communes lorsque celui-ci examinait le projet de loi C-55 et celui-ci n'en a pas fait une étude suffisante, ce qui peut, en partie, expliquer pourquoi des amendements de toute évidence nécessaires n'ont pas été présentés avant que le projet de loi soit soumis au Sénat.
Unfortunately, too few witnesses were heard and there was insufficient study at Committee in the House of Commons during its examination of Bill C-55 which may, in part, explain why obviously needed amendments were not introduced before the Bill was sent to the Senate.

trop peu de témoins ont comparu devant le comité de la Chambre des communes lorsque celui-ci examinait le projet de loi C-55 ce qui peut, en partie, expliquer pourquoi des amendements de toute évidence nécessaires n'ont pas été présentés avant que le projet de loi soit soumis au Sénat.
too few witnesses were heard and there was insufficient study at Committee in the House of Commons during its examination of Bill C-55 which may, in part, explain why obviously needed amendments were not introduced before the Bill was sent to the Senate.

Malheureusement, trop peu de témoins ont comparu devant le Comité de la Chambre des communes lorsque celui‑ci examinait le projet de loi C-55 ce qui peut, en partie, expliquer pourquoi des amendements de toute évidence nécessaires n’ont pas été présentés avant que le projet de loi soit soumis au Sénat.
Unfortunately, too few witnesses were heard and there was insufficient study at Committee in the House of Commons during its examination of Bill C-55 which may, in part, explain why obviously needed amendments were not introduced before the Bill was sent to the Senate.

Les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière seront remplacées par le code européen sur les visas lorsque celui-ci aura été adopté par le Conseil.
The Common Consular Instructions on visas for diplomatic missions and consular posts will be replaced by the European Code on Visas once it is adopted by the Council.

- d'une certification commune pour l'ensemble de l'immeuble lorsque celui-ci est équipé d'un système de chauffage commun; ou
- on a common certification of the whole building for blocks with a common heating system, or

Malheureusement, trop peu de témoins ont comparu devant le Comité de la Chambre des communes lorsque celui-ci examinait le projet de loi C-55 ce qui peut, en partie, expliquer pourquoi des amendements de toute évidence nécessaires n'ont pas été présentés avant que le projet de loi soit soumis au Sénat.
Unfortunately, too few witnesses were heard and there was insufficient study at Committee in the House of Commons during its examination of Bill C-55 which may, in part, explain why obviously needed amendments were not introduced before the Bill was sent to the Senate.

Elle paraphrasera notre mémoire original, que nous avons présenté en février 1996 au comité permanent du développement des ressources humaines de la Chambre des communes, lorsque celui-ci était saisi du projet de loi qui vous occupe aujourd'hui, et qui était à l'époque le projet de loi C-111.
She will paraphrase from our original presentation of February 1996 to the House of Commons Standing Committee on Human Resource Development when the bill which is before you today was known as Bill C-111.