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Vertaling van "distorsions de concurrence seraient donc " (Frans → Engels) :

Enfin, la Commission s’inquiétait de ce que l’aide pourrait alimenter une course aux subventions au sein de l’Union et a mis en doute le fait que les éventuelles distorsions de concurrence seraient compensées par des effets positifs.

Finally, the Commission was concerned that the aid could fuel a subsidy race within the Union and doubted that the potential distortions of competition would be balanced by any positive effects.


Compte tenu du budget total du régime (2 millions €) et de sa durée limitée, il est peu probable que les constructeurs ou concessionnaires automobiles puissent en tirer un avantage indirect substantiel et les éventuelles distorsions de concurrence seraient donc très limitées.

Considering the scheme's total budget of €2 million and its limited duration, it is unlikely that car manufacturers or dealers could derive significant indirect benefits from its operation and the eventual distortions of competition will therefore be very limited.


La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le plan de restructuration de la Banque agricole de Grèce (ATE), estimant qu'il permettrait de rétablir la viabilité à long terme de cet établissement tout en garantissant que celui-ci contribuerait aux efforts de restructuration et que les distorsions de concurrence seraient limitées.

The European Commission has approved under EU State aid rules the restructuring plan of Agricultural Bank of Greece (ATE), judging it apt to restore the bank's long-term viability whilst ensuring it shares the burden of its restructuring and limits the distortions of competition.


La Commission a donc conclu que les distorsions de concurrence que provoquerait la disparition d'Olympic en tant que concurrent indépendant ne seraient pas dues à l'opération de concentration.

The Commission has therefore concluded that any competitive harm caused by Olympic's disappearance as an independent competitor is not caused by the merger.


Les distorsions de concurrence affectent donc le commerce entre États membres.

The distortions of competition thus also affect trade between Member States.


Les distorsions de concurrence seraient dès lors maintenues et le problème serait simplement déplacé d'un type d'opérateur vers un autre type d'opérateur.

Distortions of competition would thus continue and the problem would merely be moved to a different set of traders.


Des distorsions de concurrence seraient à craindre si des dispositions substantiellement différentes régissaient les opérations internes d'une part et transfrontières d'autre part.

Distortions of competition would ensue if substantially different rules applied to domestic and transborder operations.


Pour limiter les distorsions de concurrence, il convient d'éviter que l'aide ne soit accordée sous une forme ou dans un montant qui amène l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.

To limit the distortive effect, the amount of the aid or the form in which the aid is granted must be such as to avoid providing the company with surplus cash which could be used for aggressive, market-distorting activities not linked to the restructuring process.


1.8.1. Tout d'abord, une modification des règles en matière de remboursement/déduction de la taxe acquittée dans un État membre où l'opérateur n'est pas établi, sans rapprochement du droit à déduction, apporterait une solution dans des situations de distorsion de concurrence existantes, mais créerait de nouvelles distorsions, notamment pour des prestataires de services - en concurrence directe sur le marché d'un État membre déterm ...[+++]

1.8.1. Firstly, if the rules governing the refund/deduction of tax paid in a Member State where the trader is not established were amended without approximating the right to deduct, this would provide a solution to existing distortions of competition but would create new distortions, in particular for suppliers of services who were in direct competition on the market of a given Member State and who were subject to different deduction rules.


Il n'est pas étonnant donc, qu'environ 1 entreprise sur 5 estime que les distorsions de concurrence ont augmenté dans le Marché unique, en raison principalement des aides et subventions gouverne-mentales qui favorisent les concurrents locaux, des pratiques anticoncurrentielles d'autres concurrents et de différences dans les législations sociales qui entraînent des distorsions de concurrence.

It is not surprising therefore, that around 1 out of 5 businesses consider that distortions of competition have increased in the Single Market mainly due to government aid and subsidies that favour local competitors, anti-competitive practices from other competitors and differences in social legislation that distorts competition.




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distorsions de concurrence seraient donc ->

Date index: 2022-03-31
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