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Vertaling van "éventuelles distorsions de concurrence seraient donc " (Frans → Engels) :

Enfin, la Commission s’inquiétait de ce que l’aide pourrait alimenter une course aux subventions au sein de l’Union et a mis en doute le fait que les éventuelles distorsions de concurrence seraient compensées par des effets positifs.

Finally, the Commission was concerned that the aid could fuel a subsidy race within the Union and doubted that the potential distortions of competition would be balanced by any positive effects.


Compte tenu du budget total du régime (2 millions €) et de sa durée limitée, il est peu probable que les constructeurs ou concessionnaires automobiles puissent en tirer un avantage indirect substantiel et les éventuelles distorsions de concurrence seraient donc très limitées.

Considering the scheme's total budget of €2 million and its limited duration, it is unlikely that car manufacturers or dealers could derive significant indirect benefits from its operation and the eventual distortions of competition will therefore be very limited.


Elle doit donc s'assurer que les éventuelles distorsions de concurrence résultant de l'aide sont aussi limitées que possible.

Accordingly, it must be examined whether distortions of competition due to aid to the Verbund are limited as far as possible.


La Commission est donc parvenue à la conclusion que les avantages du projet l'emportent nettement sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'il pourrait entraîner.

The Commission, therefore, concluded that the benefits of the project clearly outweigh potential distortions of competition brought about by the aid.


La Commission est donc parvenue à la conclusion que les avantages du projet l'emportent nettement sur les éventuelles distorsions de concurrence que l'aide pourrait entraîner.

The Commission therefore concluded that the benefits of the project clearly outweigh any potential distortions of competition brought about by the aid.


La Commission est donc parvenue à la conclusion que les avantages du projet l'emportent nettement sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'il pourrait entraîner.

The Commission therefore concluded that the benefits of the project clearly outweigh potential distortions of competition brought about by the aid.


La Commission a donc conclu que les avantages du projet l'emportent nettement sur les éventuelles distorsions de concurrence qu'il pourrait entraîner.

The Commission therefore concluded that the benefits of the project clearly outweigh any potential distortions of competition brought about by the aid.


Cela ne sera possible que moyennant des critères stricts et l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages découlant du maintien en vie de l'entreprise (par exemple, s'il est établi que l'effet net des licenciements, résultant de la faillite de l'entreprise, combiné aux effets sur ses fournisseurs, exacerberait les problèmes d'emploi ou, exceptionnellement, que la disparition de l'entreprise aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit) et que, en principe, il existe des contreparties suffisantes en faveur des co ...[+++]

This will only be possible if strict criteria are met, and if it is certain that any distortions of competition will be offset by the benefits flowing from the firm's survival (for instance, where it is clear that the net effect of redundancies resulting from the firm's going out of business, combined with the effects on its suppliers, would exacerbate employment problems or, exceptionally, where the firm's disappearance would result in a monopoly or tight oligopolistic situation) and that, in principle, there are adequate compensator ...[+++]


Les éventuelles distorsions de concurrence créées par les aides à la production de programmes cinématographiques et télévisuels seraient davantage susceptibles de provenir des exigences de territorialisation que du niveau de l'aide lui-même.

Possible distortion of competition created by aid to cinema and TV programme production would originate more from territorialisation requirements rather than from the level of aid itself.


(59) En ce qui concerne le commentaire de certains tiers selon lequel l'affectation des échanges devrait être appréciée par la Commission en comparant l'ensemble des systèmes fiscaux, la Commission rappelle que les distorsions de concurrence faisant l'objet de la présente procédure au titre des articles 87 et 88 du traité sont celles découlant d'une norme dérogatoire concrète qui favorise certaines entreprises parmi les contribuables de l'État membre et non les éventuelles distorsio ...[+++]

(59) As regards certain comments from third parties which maintain that the effect on trade should be assessed by the Commission on the basis of a comparison of all tax systems, the Commission would point out that the distortions of competition which are the subject of this procedure under Articles 87 and 88 of the Treaty are due to a derogating rule which favours certain firms vis-à-vis the other firms of the Member State; they are not possible distortions of competition which are due to differences between the tax systems of the Me ...[+++]




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éventuelles distorsions de concurrence seraient donc ->

Date index: 2023-07-07
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