Traduction de «taxe acquittée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe acquittée dans un délai supplémentaire
fee paid within a further period

taxes acquittées par virement à un compte bancaire
fees paid by transfer to a bank account

taxes acquittées par versement à un compte bancaire
fees paid by payment to a bank account

note acquittée [ note quittancée | facture acquittée | facture quittancée | mémoire acquittée | mémoire quittancée ]
receipted bill

stock sur lequel la taxe a été acquittée
tax-included inventory

quote-part non acquittée [ contribution non acquittée ]
assessed contribution unpaid

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut, la demande peut encore être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de l'enregistrement, pour autant qu'une surtaxe pour paiement tardif de la taxe de renouvellement ou présentation tardive de la demande de renouvellement soit acquittée au cours dudit délai supplémentaire.
Failing this, the request may be submitted and the fees paid within a further period of six months following the expiry of registration, provided that an additional fee for late payment of the renewal fee or late submission of the request for renewal is paid within this further period.

92. demande aux États membres d'introduire l'obligation, pour toutes les entreprises multinationales, de remettre des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les taxes acquittées, en vue de mettre un terme à la planification fiscale agressive;
92. Calls on Member States to introduce a requirement for country-by-country reporting on profit and taxes for all multinational companies, with a view to ending aggressive tax planning;

À défaut, la demande peut encore être présentée et les taxes acquittées dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai supplémentaire.
Failing this, the request may be submitted and the fees paid within a further period of six months following the day referred to in the first sentence, provided that an additional fee is paid within this further period.

(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ont tendance à interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits et un nombre croissant de particuliers achètent des produits dans un autre État membre pour leurs besoins personnels, pour lesquels ils paient légitimement l'accise dans l'État membre d'acquisition.
(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders have tended to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired, and a growing number of private individuals are buying products in another Member State for their personal use and legitimately paying excise duty for them in the Member State of purchase .

(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ou de personnes privées tentent d' interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits.
(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders and private individuals are trying to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired.

(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ont tendance à interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits et un nombre croissant de personnes privées achètent des produits dans un autre État membre pour leurs besoins personnels pour lesquels elles paient légitimement l'accise dans l'État membre d'acquisition.
(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders have tended to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired, and a growing number of private individuals are buying products in another Member State for their personal use and legitimately paying excise duty for them in the Member State of purchase.

(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ou de personnes privées tentent d'interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits.
(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders and private individuals are trying to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired.

b) le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier.
(b) the total price to be paid by the consumer to the supplier for the financial service, including all related fees, charges and expenses, and all taxes paid via the supplier or, when an exact price cannot be indicated, the basis for the calculation of the price enabling the consumer to verify it.

- le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier,
- the total price to be paid by the consumer to the supplier for the financial service including all taxes paid via the supplier or, when an exact price cannot be indicated, the basis for the calculation of the price enabling the consumer to verify it,

b)le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de vérifier ce dernier.
(b)the total price to be paid by the consumer to the supplier for the financial service, including all related fees, charges and expenses, and all taxes paid via the supplier or, when an exact price cannot be indicated, the basis for the calculation of the price enabling the consumer to verify it.