Traduction de «faits la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition de renvoi [ disposition qui fait renvoi ]
incorporating provision

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Un système d'emploi pour le Canada du XXIe siècle: dispositions législatives sur l'assurance-emploi: faits saillants
A 21st Century Employment System for Canada: Employment Insurance Legislation: Highlights

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

rapporter des faits
detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts

rendre compte de faits touristiques
give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(33) Les références faites aux dispositions de la directive 2006/43/CE devraient s'entendre comme faites aux dispositions nationales transposant lesdites dispositions de la directive 2006/43/CE.
(33) References to provisions of Directive 2006/43/EC should be understood as references to the national provisions transposing those provisions of Directive 2006/43/EC.

Les références faites dans lesdites directives aux dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient donc s'entendre comme faites aux dispositions de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013 qui régissent les exigences de fonds propres.
Consequently, references in those Directives to Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC should be construed as references to the provisions governing own funds requirements in this Directive and in Regulation (EU) No 575/2013.

Les références faites aux dispositions des actes dont la liste figure à l'annexe s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.
References to provisions of the instruments listed in the Annex shall be understood to be references to those provisions as adapted by this Regulation.

En d'autres termes, le Conseil propose d'adopter des dispositions qui peuvent s'écarter tout à fait des dispositions de la directive, dans un secteur très sensible, sans prévoir aucune possibilité de contrôle pour le Parlement européen.
Thus the Council proposes to adopt rules, which can totally differ from the directive in a very sensitive area completely without control possibilities for the European Parliament.

Tous les États membres n'ont pas adopté les dispositions prévoyant des garanties et, quand ils l'ont fait, ces dispositions sont souvent peu satisfaisantes.
The provisions containing safeguards have not been adopted by all Member States. Where they exist, they are often unsatisfactory.

Le paragraphe 5 est toutefois de nature à rendre nulle et non avenue dans les faits cette disposition car une entreprise de transport peut toujours se référer à la situation évoquée.
On the other hand, paragraph 5 could in practice render the provision inoperative, because an employer could always invoke the circumstances described.

(4) Afin de garantir la libre circulation de publications telles que périodiques, journaux et revues dans l'ensemble du marché intérieur, et d'éviter tout risque d'entraves à la libre circulation du fait de dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui réglementent la publicité en faveur du tabac dans ces médias, il est nécessaire de clarifier la situation juridique en prévoyant que les États membres peuvent limiter la publicité en faveur du tabac aux revues et périodiques non destinés au grand public, comme les revues spécialisées, mais ne peuvent interdire la vente et la diffusion de publications éditées dans d'autres États membres où ces publications ne sont pas principalement destinées au marché de cet État membre.
(4) In order to ensure free circulation of publications such as periodicals, newspapers and magazines throughout the Internal Market and avoid any risk of obstacles to free movement as a result of Member States’ laws, regulations and administrative provisions which prohibit or regulate tobacco advertising in those media, it is necessary to clarify the legal situation by providing that Member States may limit tobacco advertising therein to those magazines and periodicals which are not intended for the general public such as trade journals, but may not prohibit the sale and circulation of publications which are published in other Member States, where those publications are not principally intended for the market of that Member State.

(2) Afin de prévenir, dans des cas particuliers, d'éventuelles perturbations du marché intérieur du fait de dispositions nationales légales visant à limiter la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage dans ce domaine et de permettre aux États membres de maintenir le plus efficacement possible leurs restrictions nationales à la publicité, il y a lieu de clarifier la situation juridique tout garantissant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine soient dûment respectés.
(2) In order to avoid possible obstructions of the internal market resulting from national rules restricting the advertising of tobacco products and related sponsorship in specific cases and to enable Member States to maintain their national advertising restrictions as effectively as possible, it is necessary to clarify the legal situation while ensuring that the principles of mutual recognition and country of origin are duly respected.

Les références faites aux dispositions abrogées s'entendent comme faites aux dispositions correspondantes de la présente directive.
References to the repealed provisions shall be construed as references to the corresponding provisions of this Directive.

Dans la mesure où lesdits articles se réfèrent à des dispositions du présent code et aussi longtemps que ces dispositions ne sont pas encore entrées en application, les références sont considérées comme faites aux dispositions correspondantes des règlements et directives visés à l'article 251.
In so far as the said Articles make reference to provisions in this Code and until such time as such provisions enter into force, the references shall be deemed to allude to the corresponding provisions in the Regulations and Directives listed in Article 251.