Traduction de «pareilles dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pareille initiale
entry-plot

non pareille
non pareil

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dirais qu'une disposition pareille revient à fouler aux pieds ce principe, car je ne vois pas comment un citoyen ordinaire pourrait comprendre pareilles dispositions.
I would say this sort of provision is really throwing that idea out into left field, because I don't know how an average citizen could possibly comprehend these sorts of provisions.

De plus, d'autres avant moi ont indiqué que le fait d'intégrer à la Loi sur l'Agence canadienne des parcs une disposition spécifique précisant que la Loi sur les langues officielles s'applique créerait un précédent dangereux ou indésirable en ce sens que, dans toutes les autres lois qui créent des institutions fédérales, que ce soit celle qui crée le ministère de la Justice ou le ministère de l'Environnement, on ne trouve pas de pareille disposition précisant que la Loi sur les langues officielles s'applique.
Furthermore, others before me have indicated that the inclusion in the Parks Canada Agency Act of a specific provision outlining that the Official Languages Act applies would create a dangerous or undesirable precedent in the sense that no other act creating a federal institution, be it the Department of Justice or the Department of the Environment or other, contains a similar provision specifying that the Official Languages Act applies.

lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions.
where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Annex are being contravened, the OCTs on its own initiative or at the request of the Commission or the customs authorities of the Member States shall carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

Si le ministère de la Justice et le ministère des Affaires indiennes ont besoin de pareille disposition en cas de décision judiciaire ou autre, les Inuits du Nunavik ont besoin de l'amendement proposé dans le rapport sur le projet de loi C-11.
If Justice Canada and Indian Affairs need a backup in case of a court decision or something else, Nunavik Inuit need the amendment proposed in the report on Bill C-11.

Dans pareilles circonstances, le Tribunal de la fonction publique aurait dû avoir recours à la disposition de son règlement de procédure qui lui permet, le cas échéant, de tenir compte dudit caractère confidentiel et de prendre, au besoin, les mesures appropriées pour en assurer la protection.
In such circumstances, the Civil Service Tribunal should have relied on the provision in its Rules of Procedure which permitted it, in an appropriate case, to take account of that confidential character and, if need be, to take appropriate measures to protect it.

Les États membres devraient prévoir les dispositions nécessaires pour assurer, en pareil cas, une gestion correcte ou la liquidation de l’OPCVM.
Member States should provide for the necessary provisions in order to arrange for an orderly management or liquidation of the UCITS in such a case.

Étant donné que la plupart des marchés publics contiennent une disposition courante selon laquelle il est interdit à tout député de bénéficier de subventions et contributions, le ministre de l'Industrie peut-il dire à la Chambre si le marché conclu avec CS&E comporte pareille disposition?
Given that there is a common clause in most government contracts that no member of Parliament should benefit from grants and contributions, can the Minister of Industry advise the House whether the CS&E contract contains such a clause?

En cas de conflit entre la législation sectorielle et les dispositions générales de la directive, les dispositions correspondantes de la lex specialis primeront[20]. Souvent, pareil conflit survient parce que la lex specialis comporte des prescriptions plus détaillées en matière d’information précontractuelle ou des règles plus strictes régissant la présentation des informations aux consommateurs (voir considérant 10 de la directive).
Where sectoral legislation conflicts with the Directive’s general provisions, the corresponding provisions of the lex specialis will prevail.[20] Often, such conflict occurs because the lex specialis contains more detailed pre-contractual information requirements, or stricter rules on the way information is presented to consumers (see Recital 10 of the Directive).

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries.

Le sénateur Banks: L'inclusion d'une pareille disposition dans chaque projet de loi ou dans chaque loi, celle qu'on appelle la disposition d'entrée en vigueur, gagnera en intérêt, selon moi, grâce au projet de loi à l'étude.
Senator Banks: That clause or section of every bill or act, which is called the ``coming into force,'' would, I think, have attention called to it by this bill.