Vertaling van "personnes sans distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

dépendance des personnes âgées [ autonomie des personnes âgées ]
dependence of elderly persons [ dependence of old persons | dependency of elderly persons | elderly dependence | independence of elderly persons | independence of the elderly ]

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. invite la Commission à développer également des mesures visant à supprimer les discriminations à l'égard de l'ensemble des femmes dans leur diversité dans le cadre d'une stratégie anti-discrimination plus vaste et à établir une feuille de route distincte pour les personnes LGBTI; à cet égard, prie instamment le Conseil de parvenir dans les meilleurs délais à une position commune sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge, de sexe ou d'orientation sexuelle, qui est bloquée depuis son adoption par le Parlement en avril 2009;
2. Calls on the Commission also to develop measures aimed at eliminating discrimination against all women in their diversity under a broader anti-discrimination strategy and a distinctive and separate LGBTI roadmap; to that effect, urges the Council to reach a common position as soon as possible on the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age, gender or sexual orientation, which has been blocked since its adoption by Parliament in April 2009;

L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?
Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?

– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique , la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),
– having regard to Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin , Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation and the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426),

– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),
– having regard to Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation and the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426),

Le CESE estime que des avancées doivent être réalisées concernant la proposition de directive, actuellement abandonnée, relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle — COM(2008) 426 final (fondée sur l'article 19 du TFUE).
The EESC believes that progress should be made with the currently abandoned Proposal for a Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation COM(2008) 426 final (based on Article 19 of the TFEU).

Le CESE reconnaît que le manque d'accessibilité constitue une discrimination en soi et souligne dès lors la nécessité pour l'UE de mettre en place une législation antidiscriminatoire; appelle dès lors le Conseil à débloquer la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle — COM(2008) 426 (article 19 du TFUE).
The EESC acknowledges that lack of accessibility constitutes discrimination in itself, and therefore underlines the need for the EU to develop non-discrimination legislation and calls on the Council to unblock the Proposal for a Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation COM(2008) 426 final (Article 19 TFEU).

Les États membres promeuvent activement l'égalité entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que des politiques et des activités dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive.
Article 9a Promotion of Equality Member States shall actively promote equality between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation when formulating and implementing laws, regulations, administrative provisions, policies and activities in the areas within the scope of this Directive.

Le principe de l’égalité de traitement des personnes handicapées en matière d’accès aux biens et aux services et de fourniture de biens et de services a aussi été inclus dans la proposition, présentée par la Commission, de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle[12].
Equal treatment of persons with disabilities for access to and supply of goods and services has also been included in the Commission's proposal for a Council Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion, belief, disability, age or sexual orientation.[12]

– (PL) Monsieur le Président, l'introduction d'un principe comme l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de la même façon que l'égalité sans distinction de couleur de peau, de credo ou de religion, suppose généralement la mise en place d'une activité constante.
– (PL) Mr President, the introduction of a principle such as equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, as also irrespective of their skin colour, creed or religion, generally involves ongoing and unceasing activity.

Comme il s’agit de personnes juridiques distinctes, exerçant des activités différentes, les autorités belges considèrent qu’il est normal que, dans ce cas, des revenus distincts soient déterminés et taxés.
As these are two different legal personalities who pursue different activities, the Belgian authorities deem it normal that in this case income is determined and taxed separately.