Vertaling van "une législation distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme c'était déjà le cas pour la directive EIE originale, certains pays traitent l'EIE par le biais d'une législation unique alors que d'autres ont des législations distinctes selon les types de projets.
As with the original EIA Directive, in some countries EIA is dealt with by a single piece of legislation, while in others separate legislation exists for different project types.

Dans certains États membres, il fallait des législations distinctes pour qu'elles correspondent aux diverses procédures d'autorisation prévues pour différents types de projets - par exemple, des autorisations d'urbanisme et des permis d'environnement.
In some Member States separate EIA legislation was required to reflect the different authorisation procedures used for different types of project - e.g. land use planning consents and environmental licences.

(12) Afin de garantir la cohérence au sein du cadre réglementaire, des contreparties centrales telles que définies dans le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et des dépositaires centraux de titres tels que définis dans le règlement (UE) n° ./2014 du Parlement européen et du Conseil devraient être couverts par une initiative législative distincte établissant un cadre pour le redressement et la résolution de ces entités.
(12) To ensure consistency in the regulatory framework, central counterparties, as defined in Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council and central securities depositories as defined in Regulation (EU) No ./2014 of the European Parliament and of the Council could be covered by a separate legislative initiative establishing a recovery and resolution framework for those entities.

La présente directive ne devrait pas porter sur la sécurité des équipements, puisque celle-ci fait l’objet de mesures législatives distinctes adoptées au niveau de l’Union ou des États membres.
This Directive should not deal with the safety of equipment, since that is dealt with by separate Union or national legislation.

(13) La présente directive ne devrait pas porter sur la sécurité des équipements, puisque celle-ci fait l'objet de mesures législatives distinctes adoptées au niveau de l'Union ou des États membres.
(13) This Directive should not deal with the safety of equipment, since that is dealt with by separate Union or national legislation.

Il établit, pour la première fois, que la coopération administrative dans le cadre de la directive s'appliquera à tous les impôts directs et indirects, y compris les cotisations obligatoires de sécurité sociale, à l'exclusion de la TVA et des droits d'accises qui font l'objet d'une législation distincte très développée.
It is established, for the first time, that administrative cooperation under the directive will apply to all direct and indirect taxes, including compulsory social security contributions, with the exception of VAT and excise duties, which have their own more advanced rules.

Le VIS devant être opérationnel sous peu, la Commission a choisi d'actualiser les ICC dans une proposition législative distincte, qui définit les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et prévoit une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'inscription des demandeurs de visa ainsi qu’un cadre juridique aux fins de la coopération des États membres avec les prestataires de services extérieurs (1) (pour lequel Sarah Ludford est rapporteur).
As the VIS is expected to become operational soon, the Commission has chosen to update the CCI in a separate legal proposal, which sets the standards for the biometric identifiers to be collected and provides for a series of options for the practical organisation of Member States' diplomatic missions and consular posts for the enrolment of visa applicants as well as for a legal framework for Member States' cooperation with external service providers(1) (for which Baroness LUDFORD is the rapporteur).

La Commission présente, dans une proposition législative distincte, un Plan d'action qui vise à compenser les dommages potentiels de la réforme pour les pays ACP.
The Commission proposes an Action Plan which is set out in a separate legislative proposal and is intended to offset potential harmful effects of the reform on ACP countries.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.