Vertaling van "toute amende supérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amputation traumatique de membres supérieurs et inférieurs, toute association [tout niveau]
Traumatic amputation of upper and lower limbs, any combination [any level]

Amputation traumatique des deux membres supérieurs [tout niveau]
Traumatic amputation of both arms [any level]

Amputation traumatique d'une main et de l'autre membre supérieur [tout niveau, sauf la main]
Traumatic amputation of one hand and other arm [any level, except hand]

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

Déclaration du Cap [ Déclaration du Cap sur les caractéristiques d'un établissement d'enseignement supérieur pour l'apprentissage tout au long de la vie ]
Cape Town Statement [ The Cape Town Statement on characteristic Elements of a Lifelong Learning Higher Education Institution ]

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président : Si l'agent décide d'intenter une poursuite et qu'il est prouvé hors de tout doute raisonnable devant le tribunal qu'il y a eu une fuite de pétrole dans l'eau et que cette fuite résulte d'un acte délibéré, quels que soient les antécédents du bateau, puis que le bateau est trouvé coupable de cette infraction — je trouve intéressant qu'on puisse trouver un bateau coupable -, alors le juge peut le laisser aller ou lui infliger l'amende minimale prescrite dans la loi ou une amende supérieure.
The Chairman: If the officer determines to lay the charge, and if it is proved beyond a reasonable doubt in court that oil did leak into the water and that it was an intentional act, notwithstanding the previous history, and the ship — I find it interesting a ship can be convicted — is convicted of that offence, then the judge has to either let him go or charge him no less than the minimum amount set out in the act.

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

Le principe selon lequel la restitution de cotisations sociales ou d'impôts impayés est à la charge de l'employeur, ainsi que la menace d'inspections supplémentaires et d'amendes nettement supérieures à tout profit sont des mesures de dissuasion importantes, qui découragent les employeurs d'opérer dans l'économie souterraine.
The principle that the burden of repayment for any unpaid social security and taxes rests with the employer, as well as the threat of additional inspections and fines which clearly outweigh any profits are important deterrents that discourage employers from operating in the informal economy.

Il devient alors difficile de faire modifier la Constitution étant donné que tout amendement doit être approuvé dans une proportion supérieure à 75 p. 100. Certains peuvent soutenir que 75 p. 100 sera suffisant pour faire changer la Constitution si l'on peut faire élire nos représentants, mais ce n'est pas la réalité.
Then they make it difficult to amend the constitution by saying that any constitutional amendment should be approved by a vote of more than 75% of the vote. Some people say that 75% will be enough if we can get some people in the contested seats, and then we could change the constitution, but it is not true.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

- (LT) Tout en saluant le rapport de ma collègue Mme Novak, je tiens à attirer votre attention sur l’amendement 25, qui propose de supprimer la partie du texte de la Commission appelant à «accepter les évaluations réalisées par chacune des agences de garantie de la qualité et d’accréditation répertoriées dans le registre européen comme une base de décision pour l’octroi d’agréments ou de subventions aux établissements de l’enseignement supérieur».
– (LT) While welcoming my colleague Novak’s report, I would like to draw your attention to Amendment 25, which proposes to delete the part of the Commission’s text urging ‘to accept the assessments made by all quality assurance and accreditation agencies listed in the European Register as a basis for decisions on licensing or funding higher-education institutions’.

Ainsi, le rapport à mettre aux voix et ses amendements - et non la proposition de la Commission, Monsieur Papadimoulis - n’acceptent pas l’extension; ils mettent un terme à la dérogation à la journée de huit heures, ils n’acceptent pas la proposition de la Commission en vue d’une limite supérieure à 65 heures, ils sauvegardent la semaine des 48 heures et, dans tous les cas, ils suggèrent que les conditions de travail et de sécurité ainsi que la nécessité du temps libre et de l’apprentissage tout au long de la vie soient garanties.
Thus, the report to be put to the vote and the amendments to it – not the Commission's proposal, Mr Papadimoulis – do not accept the extension; they put an end to the derogation from the 8-hour day, they do not accept the Commission's proposal for an upper limit of 65 hours, they safeguard the 48-hour week and, in all events, they propose that conditions of work and safety and the need for free time and lifelong learning be safeguarded.

Je vous signale que l'un des amendements propose tout simplement que s'il y a possibilité de problèmes financiers, l'ordre de gouvernement supérieur se réserve le droit—et c'est cet aspect qu'on retrouve dans l'amendement—d'examiner les états financiers de la bande, et que, s'il y a un problème, il peut charger un gestionnaire de tenter de corriger le problème.
I point out to you that one of the amendments simply says if there is a potential problem of financial difficulty, the higher level of government reserves the right—and this is what's in the amendment—to examine the financial records of the band community, and if it finds there is a problem, it can bring in a manager to attempt to remedy the problem.

On peut lire par exemple l'amendement 14, point 4.2.2 : "Le glissement du pied des échelles portables est évité avant la mise en service soit par la fixation de la partie supérieure ou inférieure des montants, soit par tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente.
Amendment 14, paragraph 4.2.2, for example, reads as follows: ‘Before portable ladders are brought into service, their feet shall be prevented from slipping by securing the stiles at or near their upper or lower ends, by any anti-slip device or by any other arrangement of equivalent effectiveness.