Traduction de «apporter tout amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

biens de toute nature qui font l'objet d'un apport
assets of any kind

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

modifier [ apporter des modifications à | réviser | amender ]
amend [ alter or amend ]

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un émetteur établit un prospectus consistant en des documents distincts, toutes les parties constitutives du prospectus devraient être soumises à approbation, y compris, le cas échéant, le document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci, s’ils ont été précédemment déposés auprès de l’autorité compétente mais n’ont pas encore été approuvés.
Where an issuer draws up a prospectus consisting of separate documents, all constituent parts of the prospectus should be subject to approval, including, where applicable, the universal registration document and any amendments thereto, where they have been previously filed with the competent authority but not approved.

Il convient par conséquent de permettre que tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs et tout amendement apporté à ceux-ci puissent être déposés sans approbation préalable et revus a posteriori par l’autorité compétente lorsque cette dernière l’estime nécessaire.
All subsequent universal registration documents and any amendments thereto should therefore be allowed to be filed without prior approval and reviewed on an ex-post basis by the competent authority where that competent authority deems it necessary.

On renvoie un projet de loi à un comité pour qu’il puisse examiner le libellé et l’effet de chaque disposition et y apporter tout amendement qu’il considère nécessaire ou utile.
A bill is sent to committee for study so that Members may examine the wording and effect of each clause and make any amendments they deem necessary or useful.

Le président d’un comité doit signer en toutes lettres une copie imprimée du projet de loi et apposer ses initiales au préambule et aux différents articles du projet de loi, ainsi qu’aux amendements ou dispositions additionnelles apportés en comité. Le greffier du comité prépare un autre exemplaire du projet de loi, sur lequel doivent être écrits, s’il en existe, les amendements y apportés; il est tenu de signer le projet de loi en toutes lettres, d’apposer ses initiales au préambule et aux différents articles adoptés par le comité, ainsi qu’à tout amendement y opéré. Il est en outre tenu de transmettre le tout au Greffier de la Chambre ou de l’annexer au rapport du comité.
The Chair of the committee shall sign with his or her name at length a printed copy of the bill, and shall also sign with the initials of his or her name, the preamble and the various sections of the bill and also any amendments which may be made or clauses added in committee; and another copy of the bill with the amendments, if any, written thereon shall be prepared by the Clerk of the committee, who shall sign the bill with his or her name at length and shall also sign with the initials of his or her name the preamble and the various sections adopted by the committee, and any amendments which may have been made thereto, and shall file the same with the Clerk of the House or attach it to the report of the committee.

La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.
Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.

Un message a ensuite été envoyé à l'autre endroit l'informant que le Sénat avait scindé le projet de loi en deux projets de loi distincts, et lui demandant — comme on le fait d'ailleurs lorsqu'on apporte tout amendement — d'adopter le projet de loi scindé tel que nous le lui avions renvoyé.
A message was then sent to the other place, informing it that the Senate had split the bill into two separate bills and asking them — as is done with any amendment — to adopt the split bill as returned to them.

4. Les parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement qu'il est proposé d'apporter au présent protocole.
4. The Parties shall make every effort to reach agreement on any proposed amendment to this Protocol by consensus.

3. Les parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la présente convention.
3. The Parties shall make every effort to reach agreement on any proposed amendment to this Convention by consensus.

«La Commission évaluera l'effet de cette décision sur la base des informations disponibles trois ans après sa notification aux États membres ainsi qu'après la notification de tout amendement qui pourrait y être apporté».
‘The Commission shall evaluate the operation of this Decision on the basis of available information three years after its notification and the notification of any amendment thereto to the Member States’.

En particulier, nous exhortons le comité à ne pas envisager d'y apporter tout amendement qui serait contraire à la politique déclarée du gouvernement fédéral ou incompatible avec cette politique dans le domaine de la vente d'assurance IARD par les banques et des ventes liées.
We particularly urge this committee not to consider any amendments that would be contrary or inconsistent with the federal government's stated policy in the area of bank, property and casualty sales in tied selling.