Vertaling van "dispositions vont souvent " (Frans → Engels) :

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

Les raisons de cette situation sont très variées et vont de difficultés intrinsèques à observer les dispositions réglementaires et administratives – faute d’accès à une expertise directe, le plus souvent – à une méconnaissance des obligations, à une absence d’orientation ou à un contrôle déficient.
The causes of this are multiple and range from inherent difficulty in respecting regulatory and administrative provisions, often due to a lack of directly available expertise, to a lack of awareness of obligations, absence of guidance or deficient enforcement.

J'insiste pour le faire parce que, trop souvent, à titre d'association de l'industrie, nous faisons des interventions dans des comités comme celui-ci et nous nous retrouvons en train de parler de ce que nous refusons, de ce que nous n'aimons pas, de décrire les dispositions du projet de loi ou de la politique qui, selon nous, comportent des faiblesses et vont à l'encontre des valeurs scientifiques.
I raise this because so often, when we as an industry association make interventions in committees like this, or in others, we find ourselves often talking about what we are against, what we do not like, what provision in the bill or the policy in our mind might be flawed and not represent good science.

La plupart des dispositions législatives touchant la protection de l'environnement s'inspirent de l'idée que l'on doit contrôler et punir et partent du principe que les entreprises ne vont pas, d'elles-mêmes, améliorer leur comportement, tant et si bien que souvent, cela se traduit au niveau provincial par la mise en place de règles, de règlements et de systèmes d'autorisation qui, en fait, limitent les améliorations que peuvent apporter les entreprises sur le plan environnemental, alors qu'elles sont tout à fait disposées à le faire.
Most legislation in the environmental area is premised on a punitive control philosophy that assumes companies will not improve themselves automatically and that many times puts rules, regulations and permitting structures in place in provinces that actually limit environmental improvement by companies who want to improve.

Leurs dispositions vont souvent au-delà du minimum requis par la décision-cadre, soit en fixant plus d'un critère soit en adoptant des critères plus larges.
Their provisions often go beyond the minimum level required by the Framework Decision through either setting more than one criterion or retaining wider criteria.

1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la directive, en portant atteinte aux droits de libre circulation et à la citoyenneté de l'Union, et que les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits;
1. Calls on Member States to respect the spirit and the letter of Article 18 of the EC Treaty and Article 45 of the Charter of Fundamental Rights granting Union citizens the fundamental right to free movement, by implementing Directive 2004/38/EC fully and as a matter of urgency, reviewing and modifying without delay legislation and administrative practices that are contrary to EC law, particularly on the basis of the Commission Report and of the case-law of the ECJ; notes that several provisions in the legislation of most Member States run counter to the letter and the spirit of the Directive, undermining rights of free movement and Union citizenship, and that national administrative practices very often constitute significant obstacles to the exercise by citizens of their rights;

Il est clair que le règlement des revendications territoriales est un bon investissement pour le Canada (1250) Les ententes de règlement contiennent souvent des dispositions de développement économique qui vont au-delà de la propriété des terres et des ressources et de l'indemnisation financière.
Clearly Canada's investment and land claim settlements is a sound one (1250) Settlement agreements often include specific provisions for economic development that go beyond land and resource ownership and financial compensation.