Traduction de «dispositions s’appliqueront jusqu » (Français → Anglais) :

Les dispositions du «paquet lait» s'appliqueront jusqu'à la mi-2020.
The measures established by the Milk Package will apply until mid-2020.

(23) Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n° 104/2000 mais, dans l'intérêt de la sécurité juridique, certaines de ses dispositions s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement établissant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
(23) Regulation (EC) No 104/2000 should be repealed but in the interests of legal certainty, certain provisions therein should continue to apply until the entry into force of the Regulation on the European Fisheries and Maritime Fund.

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament’s bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

Certaines des dispositions s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2010 et de nouvelles dispositions déjà présentes dans le règlement s’appliqueront ultérieurement.
Some of the provisions were applicable until 1 January 2010 and new ones already laid down in the Regulation will apply thereafter.

Jusqu'à leur adoption, ce sont les dispositions existantes au titre de l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense qui s'appliqueront.
Until the adoption of such arrangements, existing provisions under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy will apply.

Jusqu'à leur adoption, ce sont les dispositions existantes au titre de l'accord interinstitutionnel de 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la PESD qui s'appliqueront.
Until the adoption of such arrangements, existing provisions under the 2002 Interinstitutional Agreement on classified documents and information in the area of ESDP will apply.

Elle s'applique à la Bulgarie, à Chypre et à la Roumanie jusqu'à la date arrêtée dans les décisions respectives du Conseil, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, et à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, date à laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres, s'appliqueront à cet État membre.
It shall apply to Bulgaria, Cyprus and Romania until the date determined by the respective Council decisions adopted pursuant to Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and to Article 4(2) of the 2005 Act of Accession, on which all the provisions of the Schengen acquis in the field of the common visa policy and the movement of third-country nationals legally residing within the territory of the Member States will apply to that Member State.

(27) les dispositions relatives aux appels d'offres et à la passation des marchés ainsi que les principes régissant la passation des marchés doivent être appliqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation modifiant le titre IX du règlement financier, afin de fournir la base des dispositions d'exécution qui s'appliqueront à tous les programmes d'assistance extérieure de la Communauté.
(27) The provisions concerning tendering and the award of contracts as well as the principles governing the award of contracts should be applied until such time as legislation amending Title IX of the Financial Regulation enters into force, in order to provide the basis for implementing provisions that will apply to all Community external assistance programmes.

Les dispositions énoncées ci-après concernant les appels d'offres et la passation des marchés ainsi que les principes régissant la passation des marchés fixés à l'annexe IV doivent être appliqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation modifiant le titre IX du règlement financier, afin de fournir la base des dispositions d'exécution qui s'appliqueront à tous les programmes d'assistance extérieure de la Communauté.
The following provisions concerning tendering and the award of contracts as well as the principles governing the award of contracts set out in Annex IV shall be applied until such time as legislation amending Title IX of the Financial Regulation enters into force, in order to provide the basis for implementing provisions that will apply to all Community external assistance programmes.