Vertaling van "dispositions s’appliquaient jusqu " (Frans → Engels) :

Certaines des dispositions s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2010 et de nouvelles dispositions déjà présentes dans le règlement s’appliqueront ultérieurement.
Some of the provisions were applicable until 1 January 2010 and new ones already laid down in the Regulation will apply thereafter.

5. Tout conducteur de train dûment certifié conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur de la présente directive peut continuer à exercer son activité professionnelle jusqu'en 2010, dans le cas de services transfrontaliers, et jusqu'en 2015, dans les autres cas.
5 . All train drivers duly certified in accordance with the provisions which applied prior to the entry into force of this Directive may continue to pursue their professional activities until 2010 in the case of cross-border services, and until 2015 in other cases.

1. Jusqu'au 1er février 2002, les États membres peuvent continuer à délivrer, reconnaître et viser des brevets conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant le 1er février 1997 dans le cas de gens de mer qui ont commencé un service en mer approuvé, un programme d'enseignement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé avant le 1er août 1998.
1. Until 1 February 2002 Member States may continue to issue, recognise and endorse certificates in accordance with the provisions which applied before 1 February 1997 in respect of those seafarers who began approved seagoing service, approved education and training programmes or approved training courses before 1 August 1998.

2. Jusqu'au 1er février 2002, les États membres peuvent continuer à renouveler et à revalider des brevets et des visas conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant le 1er février 1997.
2. Until 1 February 2002 Member States may continue to renew and revalidate certificates and endorsements in accordance with the provisions which applied before 1 February 1997.

4. Tout conducteur dûment certifié conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur de la présente directive peut continuer à exercer son activité professionnelle jusqu'en 2010, dans le cas de services transfrontaliers, et jusqu'en 2015, dans les autres cas.
4. All drivers duly certified in accordance with the provisions which applied prior to the entry into force of this Directive may continue to pursue their professional activities until 2010 in the case of cross-border services, and until 2015 in other cases.

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;
Whereas Article 12 (3) (d) of Directive 77/388/EEC (3) lays down that the rules concerning the taxation of agricultural outputs other than those falling within category 1 of Annex H are to be decided unanimously by the Council before 31 December 1994 on a proposal from the Commission; whereas, until that date, those Member States which had already been applying a reduced rate might continue to do so while those applying a standard rate could not apply a reduced rate; whereas that allowed a two-year postponement in the application of the standard rate;