Vertaling van "règlement s’appliqueront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convenir d'un règlement [ s'entendre sur un règlement ]
agree on a settlement

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

Règlement sur les machines de navires [ Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié | Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur l'inspection de s machines des navires à vapeur ]
Marine Machinery Regulations [ Liquified Petroleum Gas Regulations | Steamship Machinery Construction Order | Steamship Machinery Construction Regulations | Steamship Machinery Inspection Regulations ]

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des nouvelles lignes directrices intégrées pour l'amélioration de la réglementation s'appliqueront dès aujourd'hui aux travaux de la Commission.
New, integrated Guidelines on Better Regulation will apply to the Commission's work from today.

M. Paul Bonwick: Aidez-moi à bien comprendre et à vaincre mes réticences: vous dites que, si un éditeur étranger crée un magazine visant spécifiquement le Canada, les règlements s'appliqueront, mais s'il crée un magazine pour faire sa propre promotion sur une échelle nord-américaine ou internationale, les règlements ne s'appliqueront pas.
Mr. Paul Bonwick: So to help me understand that, because it's helping me feel a little bit more comfortable, I think what you're saying is if a foreign-owned publisher creates a magazine to specifically target Canada, then in fact that's when the regulations click in. But if the publisher has created a magazine to promote itself from a North American or an international standard, then it's hands off.

En ce qui concerne les règlements sur l'importation et l'exportation d'armes à feu, étant donné que ces règlements s'appliqueront à toute personne qui traversera la frontière canadienne avec une arme à feu, ils devraient être aussi clairs et concis que possible et énoncer clairement les responsabilités associées au fait de traverser la frontière avec une arme à feu.
Regarding exportation and regulations, since these regulations apply to any individual who would cross the Canadian border with a firearm, they should be as clear and concise as possible regarding the responsibilities associated with this simple task.

C'est le conseil qui établit les règlements, et si les Denesulines du Manitoba sont considérés par le Canada et les Inuit du Nunavut comme des Canadiens ordinaires, ces règlements s'appliqueront alors intégralement aux Denesulines du Manitoba sans que l'on tienne compte des priorités et des limites que la Cour suprême du Canada a établies dans le jugement la Reine c. Sparrow, et plus tard dans l'affaire la Reine c. Badger et dans la cause Delgamuukw, jugement qui constitue tout le cadre constitutionnel protégeant les droits et priorités des Premières nations.
It writes regulations and, if the Denesuline of Manitoba are classed and viewed by Canada and the Inuit of Nunavut as ordinary Canadians, then these regulations will apply in full to the Denesuline of Manitoba with no the special consideration of priority and limits that the Supreme Court of Canada established in the doctrine in R. v. Sparrow and, subsequently, in R. v. Badger and Delgamuukw, the entire constitutional framework of case law that protects the rights and priorities of First Nations people.

Le projet de règlement proposé par la Commission comporte encore beaucoup de points obscurs, par exemple, quant à la manière dont les dispositions contenues dans ledit règlement s'appliqueront à la production des matériels forestiers de reproduction et au contrôle de leur commercialisation, qui diffèrent de ceux applicables aux matériels de multiplication des cultures agricoles en ce qui concerne le système de classification, les définitions ou encore les principes fondamentaux de contrôle et de surveillance et qu'il conviendrait de ne pas les modifier.
The draft regulation proposed by the Commission contains many other grey areas, for example regarding the way in which the provisions of that regulation are to apply to the production of forest reproductive material and the monitoring of its sale, which differ from those applicable to propagating material of agricultural crops as regards the system of classification, definitions and indeed the fundamental principles for inspection and supervision, which it would be helpful not to change.

Les dispositions du règlement sur les abus de marché ne s'appliqueront à ces concepts qu'à la date d'entrée en application de la directive MiFID II prévue initialement. Il convient donc aussi que ledit règlement précise que les dispositions se référant aux systèmes organisés de négociation, aux marchés de croissance des PME, aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers ne s'appliqueront qu'à la nouvelle date d'entrée en application de la directive MiFID II.
MAR sets out that its provisions shall not apply to these concepts until the originally foreseen entry into application of MiFID II. It is therefore also necessary to clarify in MAR that provisions referring to OTFs, SME growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon shall not apply until the new date of entry into application of MiFID II.

(157) Les exigences du présent règlement ne devraient s’appliquer qu’à compter du moment où l’ensemble des actes délégués et des actes d’exécution devant être adoptés par la Commission en application du présent règlement s’appliqueront.
(157) The requirements of this Regulation should not apply until all the delegated and implementing acts to be adopted by the Commission pursuant to this Regulation, have applied.

Certaines des dispositions s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2010 et de nouvelles dispositions déjà présentes dans le règlement s’appliqueront ultérieurement.
Some of the provisions were applicable until 1 January 2010 and new ones already laid down in the Regulation will apply thereafter.

Tous les produits qui sont couverts par les normes, et qui sont fabriqués au Canada et acheminés d'une province à une autre ou qui sont importés au Canada, sont visés par les règlements. Donc, les règlements s'appliqueront à n'importe quelle pièce qui est importée des États-Unis.
All goods that are covered by the standards and that are either manufactured in Canada and shipped between provinces or imported into Canada are covered by the regulations, so the regulations will apply to whatever portion is imported from the United States.

Les dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ses règlements s'appliqueront.
The relevant provisions of the Canada Business Corporations Act and its regulations will apply.