Traduction de «dispositions sanctionne très » (Français → Anglais) :

Par conséquent, certaines propositions, y compris le projet de loi C-472 et tout ce dont nous avons parlé avec Tim Kennish, ne sont pas en fait des ajouts à la loi mais visent en quelque sorte à la rendre plus souple, à la décomposer pour qu'une partie de ses dispositions sanctionne très durement l'établissement de véritables cartels, la fixation de prix imposés dans le secteur des vitamines et dans d'autres domaines, par exemple, et à nous permettre en fait d'intervenir plus facilement en évitant de longues et difficiles poursuites judiciaires lorsqu'il ne s'agit effectivement que de savoir si l'on a bien agi «indûment».
So some of the proposals, including Bill C-472 and the stuff Tim Kennish and I wrote about, are not actually to add to the law, but in a sense to soften it, break it into pieces so that one piece can deal very harshly with the real naked cartels, the price-fixing in vitamins and things that we've seen, for example, and make that in fact easier to do so that you don't have long, protracted cases when really that's all they've done—you're not going to fight about the word “unduly”.

Comme on peut le voir à la lecture de cet alinéa, les conditions d'application de cette disposition sont très restrictives et les échappatoires nombreuses; elle ne répond pas du tout au besoin criant de sanctionner le comportement répréhensible en soi du conducteur qui refuse de s'arrêter sur l'ordre d'un agent de la paix.
The paragraph indicates clearly that the conditions under which it can be applied are very restrictive and that there are numerous loopholes; it does not at all meet the crying need to punish the reprehensible behaviour of drivers who refuse to stop when ordered to do so by a peace officer.

23. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne, dès lors, que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment à la possibilité d'enregistrer une demande d'asile dans leur consulat à l'étranger pour la traiter à l'arrivée du demandeur en Europe; souligne que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre; se dit préoccupé, à cet égard, par la politique de certains États membres en matière de retour ou de maintien dans le pays des "demandeurs d'asile rejetés";
23. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making increased use of the existing legal framework, including applications for asylum lodged at their consulates in third countries and processed once the applicant is in Europe; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another; is concerned, in this connection, about the retention and return policy followed by certain Member States with regard to ‘rejected asylum seekers’;

L'autre point à mentionner — et nous n'en avons pas traité — est qu'en raison de la façon dont les MTP sont structurés, il existe non seulement d'importantes exemptions, mais le gouvernement possède également des pouvoirs réglementaires très considérables pour résoudre tout problème: premièrement, il peut sanctionner les comportements anticoncurrentiels; deuxièmement, il peut créer de nouvelles exceptions chaque fois que nécessaire, notamment des exceptions requises pour l'exercice des droits d'utilisation équitable, lesquels englobent la recherche et l'étude privée et l'enseignement dans un contexte éducationnel; troisièmement, le projet de loi contient des dispositions permettant au gouvernement d'exiger des ayants-droit de mettre les oeuvres à disposition sur un support utilisable si les droits d'utilisation équitable ne peuvent être exercés autrement.
The other thing to mention and we haven't focused on this is that because of the way the TPMs are structured, there are not only significant exemptions but also very significant regulatory powers that the government has to deal with any problems: first, it can deal with anti-competitive conduct; second, it can create new exemptions wherever they're needed, and that includes exemptions that might be needed to exercise fair-dealing rights, which include research private study and instruction in an educational context; third, the bill contains provisions that let the government also require copyright holders to make works available in a format they can use if their exceptions are things they can't exercise.

Plus particulièrement, la Commission rappelle qu'un délai très court a été fixé pour l'adoption par le Conseil des dispositions législatives nécessaires pour pouvoir incriminer et sanctionner les comportements de ceux qui tirent profit des activités de trafic des êtres humains.
More specifically, the Commission wishes to point out that a very short deadline has been set for the Council to adopt the necessary legislative measures to be able to prosecute and punish the behaviour of those who profit from trafficking in human beings.