Vertaling van "international et sanctionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

diplôme sanctionnant l'internat général
diploma confirming the completion of general internship

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

diplôme sanctionnant les études en médecine
diploma confirming the completion of medical studies

certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical
certificate stating that the preparatory period as medical assistant has been completed

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

reconnaître, sanctionner et confirmer
Allow, ratify and confirm

directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne
audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que la création d'une juridiction spéciale pour la paix répond au besoin d'instaurer un système de justice particulier qui respecte le droit international, qui sanctionne les auteurs des graves violations des droits de l'homme et des graves infractions au droit international humanitaire commises pendant le conflit, et qui indemnise les victimes tout en facilitant le dépôt des armes;
I. whereas the creation of the Special Jurisdiction for Peace meets the need for a special justice system under international law that punishes those guilty of grave human rights violations and serious infringements of international humanitarian law during the conflict and compensates victims while at the same time facilitating the laying down of arms;

8. rappelle que le droit de demander l'asile est un droit de l'homme fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; se dit préoccupé par les propositions de la Commission et des États membres visant à définir certains pays tiers d'origine comme sûrs, ce qui pourrait empêcher les ressortissants de ces pays tiers de présenter des demandes d'asile individuelles;
8. Recalls that the right to apply for asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; expresses concern about Commission and Member State proposals to define certain third countries of origin as safe that could prevent individual asylum applications being made by citizens of those third countries;

23. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne, dès lors, que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment à la possibilité d'enregistrer une demande d'asile dans leur consulat à l'étranger pour la traiter à l'arrivée du demandeur en Europe; souligne que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre; se dit préoccupé, à cet égard, par la politique de certains États membres en matière de retour ou de maintien dans le pays des "demandeurs d'asile rejetés";
23. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making increased use of the existing legal framework, including applications for asylum lodged at their consulates in third countries and processed once the applicant is in Europe; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another; is concerned, in this connection, about the retention and return policy followed by certain Member States with regard to ‘rejected asylum seekers’;

8. rappelle que le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne donc que les États membres devraient recourir davantage aux procédures qui sont à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en exploitant plus largement le cadre juridique existant, notamment en examinant les demandes d'asile introduites auprès de leurs consulats dans des pays tiers;
8. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all the Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making greater use of the existing legal framework, including the examination of applications for asylum lodged at their consulates in third countries;

10. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne donc que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment en examinant les demandes d'asile introduites auprès de leurs consulats dans des pays tiers;
10. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that Member States should make increased use of the procedures at their disposal as to how urgent protection claims can be dealt with, by making increased use of the existing legal framework, including the examination of applications for asylum lodged at their consulates in third (non-EU) countries;

Si le député croit à l'uniformité, il devrait être en faveur d'un changement de cap et demander à son parti d'appuyer les autres partis et le Bureau de régie interne pour sanctionner ceux qui ont dépensé illégalement plus de 1 million de dollars pour des bureaux satellites illégaux.
If the member believes in consistency, he should agree to change that decision and have his party support the other parties and the Board of Internal Economy to discipline and punish those who spent over $1 million illegally on illegal satellite offices.

Depuis, un véritable mouvement mondial s'est développé sous les auspices du Comité international paralympique, qui sanctionne le Comité paralympique canadien de la même façon que le Comité international olympique sanctionne le Comité olympique canadien.
Since that time, a full-fledged global movement has developed under the auspices of the International Paralympic Committee, which sanctions the Canadian Paralympic Committee in the same way the International Olympic Committee sanctions the Canadian Olympic Committee.

En second lieu, Montréal international, la Chambre de commerce, l'Association des hôtels du Grand Montréal et l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal sont d'avis que la future loi ne devrait pas s'appliquer dans le cas de certains grands événements internationaux. Les grands événements internationaux, pour être exemptés, devraient répondre aux cinq critères suivants. Premièrement, que l'événement soit sanctionné par une organisation ou une association internationale reconnue; deuxièmement, que l'événement fasse partie d'un circuit international; troisièmement, que l'universalité de la provenance des concurrents ou participants à l'événement soit reconnue; quatrièmement, que l'événement soit télédiffusé dans un nombre très important de pays, assurant ainsi visibilité et une notoriété qu'il serait très coûteux d'obtenir autrement; et cinquièmement, que l'événement génère des retombées économiques et touristiques appréciables.
Secondly, Montréal international, the Chamber of Commerce, the Hotel Association for Greater Montreal and the Office des congrès et du tourisme du grand Montréal believe that certain major international events should be exempted from the bill's provisions, provided they satisfy the following five criteria: firstly, the event must be sanctioned by a recognized international association or organization; secondly, the event must be a stop on an international circuit; thirdly, participants in the event must come from around the world; fourthly, the event must be broadcast to a significant number of countries, thus ensuring visibility and renown which would be very costly to achieve otherwise; and fifthly, the event must generate tangible economic and tourism spin-offs.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

M. Tremblay: Il y a des normes régissant l'épaisseur et la présentation de documents dont le non-respect n'est pas sanctionné, surtout lorsque les normes sont internes à l'administration, le postulat étant qu'une fois qu'une règle est fixée, l'État se conforme à ses propres règles et possède des mécanismes internes pour en assurer le respect.
Mr. Tremblay: There are standards and norms for thickness and presentation of documents for which there is no penalty for non-compliance, especially when the norms apply internally to government, the assumption being that once a rule is set, the state conforms with its own rules and has internal mechanisms for ensuring compliance.