Vertaling van "dispositions s'appliqueront-elles aussi " (Frans → Engels) :

Lorsque l’exemplaire 3 du document administratif unique est mis à la disposition de l’exportateur ou de son représentant, l’autorisation lui est, elle aussi, restituée pour être utilisée à une occasion ultérieure.
Where copy 3 of the single administrative document is made available to the exporter or his representative, the licence shall also be made available to him for use on a subsequent occasion.

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament’s bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

(13) À la suite de l'adoption du troisième paquet «Marché intérieur de l'énergie» [6], de nouvelles dispositions s'appliqueront au secteur du gaz. Elles engendreront un rôle et des responsabilités claires pour les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport et l'ACER et amélioreront la transparence du marché au bénéfice de son bon fonctionnement et de la sécurité de l'approvisionnement.
(13) Following the adoption of the third internal energy market package [6], new provisions will apply to the gas sector, creating clear roles and responsibilities for Member States, regulators, transmission system operators and ACER, as well as improving the transparency of the market for the benefit of its well-functioning and the security of supply.

(13) À la suite de l'adoption du troisième paquet «Marché intérieur de l'énergie», de nouvelles dispositions s'appliqueront au secteur du gaz. Elles engendreront un rôle et des responsabilités claires pour les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport et l'ACER et amélioreront la transparence du marché au bénéfice de son bon fonctionnement et de la sécurité de l'approvisionnement.
(13) Following the adoption of the third internal energy market package, new provisions will apply to the gas sector, creating clear roles and responsibilities for Member States, regulators, transmission system operators and ACER, as well as improving the transparency of the market for the benefit of its well-functioning and the security of supply.

Il importe donc que le règlement ne soit applicable que lorsque toutes les directives qu'il modifie s'appliqueront elles aussi.
It is therefore important that the regulation is applicable only when all the directives modified by it are also of application.

Nous nous mettons aussi à l'heure de l’internet, puisque ces dispositions s'appliqueront aux achats en ligne aussi bien qu'au commerce «en dur».
We take the Internet age into account as well, as the provisions will apply to online purchases just as they do to face-to-face trade.

Le Royaume-Uni n’appelle pas une révision de ses vœux mais déclare que, si la directive devait être révisée, il pourrait être utile d’insérer des dispositions pour que les personnes âgées soient, elles aussi, expressément protégées de certaines pratiques agressives.
The UK is not calling for a revision but states that, if the Directive were to be reviewed, then it may be worth adding provisions to specifically protect also the elderly from certain aggressive practices.

85. De nombreux services d'intérêt général ne peuvent être fournis de façon rentable sur la base des seuls mécanismes du marché, aussi des dispositions spécifiques sont-elles nécessaires pour assurer l'équilibre financier du fournisseur.
85. Many services of general interest cannot be viably provided on the basis of market mechanisms alone and specific arrangements are necessary in order to ensure the financial equilibrium of the provider.

Ce sont elles aussi qui doivent prendre les mesures nécessaires si l'on constate la présence sur le marché de produits qui ne respectent pas les dispositions de la législation nationale transposant la directive "nouvelle approche" concernée.
They are also the ones to take necessary action if products that do not meet the provisions of national law transposing the respective New Approach directive are found on the market.