Vertaling van "d’insérer des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

prière d'insérer [ texte de quatrième couverture ]
blurb [ back-cover text ]

autodétermination individuelle en matière d'information | libre disposition de ses propres données personnelles
self-determination in informational matters

insérer dans la vie active | insérer sur le marché du travail | intégrer dans le marché du travail
reintegrate into the labour market

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Marie-France Kenny a affirmé qu'il faut non seulement veiller à insérer une disposition linguistique, mais une disposition linguistique solide, dans les ententes de subvention et de contribution.
Marie-France Kenny stated that grant and contribution agreements should not only contain a linguistic clause but a strong linguistic clause.

(4) Afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales au moyen de montages artificiels, il importe d’insérer une disposition anti-abus commune adaptée à la finalité et aux objectifs de la directive 2011/96/UE.
(4) In order to prevent tax avoidance and abuse through artificial arrangements, a common anti-abuse provision tailored to the purpose and objectives of Directive 2011/96/EU should be inserted.

Comme Mme Duncan vient tout juste de le dire, il serait peut-être préférable d'insérer cette disposition ailleurs, à la fin ou là où vous parlez de recours ou d'ordonnance ou dans la disposition portant sur l'action civile elle-même.
As Ms. Duncan just said, it might belong better somewhere else, at the end or where you're talking about remedies or orders, or in the civil action provision itself.

En ce qui concerne l'endroit où vous pourriez insérer cette disposition, parfois, ce genre de disposition se retrouve à la fin du texte de la loi simplement à titre de précision pour dire que tel ou tel élément est exclu s'il y a un conflit avec le droit international.
With respect to where you might potentially place that, sometimes those kinds of provisions go at the end of the statute simply as clarification of such and such being excluded if there's any conflict with international law.

Les Pays-Bas ont inséré une disposition prévoyant la rectification et l’effacement des «données inexactes» figurant dans des notifications précédentes.
NL included a provision on correcting and erasing ‘inaccurate data’ in previous notifications.

Nous chercherons, le cas échéant, à insérer des dispositions sur la bonne gouvernance en matière financière, fiscale et judiciaire.
We will seek to include provisions on good governance in financial, tax and judicial areas where appropriate.

Le Royaume-Uni n’appelle pas une révision de ses vœux mais déclare que, si la directive devait être révisée, il pourrait être utile d’insérer des dispositions pour que les personnes âgées soient, elles aussi, expressément protégées de certaines pratiques agressives.
The UK is not calling for a revision but states that, if the Directive were to be reviewed, then it may be worth adding provisions to specifically protect also the elderly from certain aggressive practices.

Pour protéger les travailleurs migrants et leurs survivants contre une application trop rigoureuse des clauses nationales de réduction, de suspension ou de suppression, il est nécessaire d'insérer des dispositions conditionnant strictement l'application de ces clauses.
To protect migrant workers and their survivors against excessively stringent application of the national rules concerning reduction, suspension or withdrawal, it is necessary to include provisions strictly governing the application of such rules.

Ces termes ont un sens très lâche, ils sont en outre très vagues de sorte qu'il est possible que l'on interprète cette disposition d'une autre façon et que les tribunaux estiment que le législateur a voulu insérer cette disposition pour veiller à ce que tous les gouvernements jusqu'à la fin des temps, ou jusqu'à la prochaine modification constitutionnelle, dispensent un enseignement religieux dans les écoles.
It's possible, these things are so elastic and the terminology is so vague and unhelpful, that might be read the other way and they might simply say, well, they wanted that in there because they wanted to ensure every government till the end of time, or until there's a constitutional amendment, will provide religious information in the schools.

Vous pourriez insérer cette disposition dans la loi à titre de précaution, pour que le public sache que le gouvernement s'engage à revoir la question afin de déterminer si ces nouvelles dispositions sont bénéfiques ou non.
You could build that into the legislation as a bit of a safeguard, so the public would know that the government is going to look at this new area to determine whether it's beneficial or not.