Traduction de «dispositions spécifiques sont-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

dispositions de procédure spécifiques
specific procedural provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dispositions spécifiques sont-elles prévues pour le règlement des différends entre investisseurs et États?
Does it include specific investor-state dispute settlement provisions?

Enfin, le nouvel encadrement ne contient plus de dispositions spécifiques concernant les aides à la fermeture, les aides à l'emploi et les aides au développement, soit parce qu'elles n'ont pas été appliquées dans le cadre de l'ancien encadrement, soit parce qu'elles ne sont pas spécifiques au secteur de la construction navale.
Finally, the Framework no longer contains specific provisions related to closure aid, employment aid and development aid, because they had either not been used under the old framework or were not specific to shipbuilding.

- dans le cadre des négociations sur l'APE régional, quelles dispositions spécifiques entend-elle proposer à la République Démocratique du Congo qui se trouve actuellement dans une situation qui l'empêche de se lancer dans un programme de réformes économiques d'envergure?
– within the context of negotiations on the regional EPA, what specific measures the Commission intends to propose to the Democratic Republic of Congo, which is currently in a situation that prevents it from embarking on a far-reaching economic reform programme?

Le fait que la directive ne concerne que les femmes démontre, non pas qu'elle n'a rien à voir avec le principe d'égalité, mais qu'elle applique le principe d'égalité dans la mesure où elle permet aux femmes, à travers ses dispositions spécifiques, de ne pas être défavorisées en raison de leur condition spécifique. La directive est une réponse à la discrimination et à l'inégalité de fait qui découle de la condition biologique des travailleuses par rapport à leurs collègues masculins.
Far from causing it to be remote from the principle of equality, the fact that the directive concerns only women testifies to the fact that it applies the principle of equality in so far as it enables women, thanks to its specific rules, not to be disadvantaged on account of their specific situation. The directive is a response to discrimination and to the de facto inequality springing from the biological condition of women workers, as compared with men.

En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, des denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel les denrées alimentaires sont en circulation, compte tenu du riche patrimoine européen en denrées alimentaires et méthodes de préparation locales traditionnelles, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
Where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to the specific provisions of national food law of the Member State in whose territory the food is in circulation, bearing in mind Europe's rich heritage of traditional local foods and methods of preparation, such provisions being drawn up and applied without prejudice to the Treaty, and in particular Articles 28 and 30 thereof.

En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, des denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel les denrées alimentaires sont en circulation, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
Where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to the specific provisions of national food law of the Member State in whose territory the food is in circulation, such provisions being drawn up and applied without prejudice to the Treaty, and in particular Articles 28 and 30 thereof.

La Commission a approuvé cette aide au titre des années 1995 et 1996 étant donné qu'elle s'insère dans le plan de réduction d'activité et répond aux dispositions générales et spécifiques de ladite décision et plus spécifiquement qu'elle contribue à la solution des problèmes sociaux et régionaux liés à la fermeture totale ou partielle d'unités de production.
The Commission has approved this aid for 1995 and 1996 since it forms part of the plan to reduce the company's activities and ties in with the general and specific provisions of the above Decision and, more especially, it helps to solve the social and regional problems arising out of the complete or part closure of production units.

La Commission a approuvé les aides au titre de l'année 1996 étant donné qu'elles s'insèrent dans le plan de réduction d'activité et répondent aux dispositions générales et spécifiques de ladite décision et plus spécifiquement qu'elles contribuent à la solution des problèmes sociaux et régionaux liés à la fermeture totale ou partielle d'unités de production.
The Commission has approved the aid for 1996 since this forms part of the activity-reduction plan and complies with the general and specific provisions of said decision, and more specifically since it helps to solve the social and regional problems arising from the total or partial closure of production units.

La Commission a approuvé les aides au titre de l'année 1994 étant donné qu'elles s'insèrent dans le plan de réduction d'activité et répondent aux dispositions générales et spécifiques de ladite décision et plus spécifiquement qu'elles contribuent à la solution des problèmes sociaux et régionaux.
The Commission approved the aid for 1994 as it is part of the activity reduction plan, complies with the general and specific provisions of the abovementioned decision, and will help to solve social and regional problems.

Elle a clairement indiqué aux membres du consortium qu'elle ne pouvait pas justifier le financement de vaisseaux qui n'ont pas d'utilité spécifique pour elle; elle a cependant mis le Namao à la disposition des membres du consortium, selon le principe de la récupération des coûts.
They made it clear to the consortium members that they could not justify funding a vessel for which they did not have a specific use; however, it has been made available to the consortium members on a cost-recovery basis.