Traduction de «dispositions réglementaires elles-mêmes » (Français → Anglais) :

La Commission a présenté des propositions qui vont au-delà de la réduction de 25 % initialement visée. Des mesures entraînant une économie annuelle de 30,8 milliards d’EUR pour les entreprises ont été adoptées par le législateur de l’UE, soit 25 % des charges réglementaires, elles-mêmes estimées à 123,8 milliards d’EUR.
The Commission has tabled proposals beyond the target of 25% reduction Measures worth EUR 30.8 billion in annual savings for businesses have been adopted by the EU legislator. This represents 25% of the regulatory burden, which has been estimated at EUR 123.8 billion.

Si nous nous reportons à la page 4 de ce document, vous constaterez que nous avons essayé de placer le projet de propositions dans le contexte des dispositions réglementaires elles-mêmes afin de vous donner une idée de la manière dont elles seront présentées.
If you turn to page four of this book, you'll notice what we've done here in this document is we've tried to put the draft proposals in the context of how the regulations themselves will be organized to give you a sense of what the regulations will look like.

Il semble bien exister différentes possibilités pour faire un changement si un changement est recommandé, l'une étant de modifier la loi, la disposition législative elle-même; l'autre serait d'invoquer le pouvoir réglementaire que confère la loi actuelle.
There does seem to be a couple of different routes to make a change if a change is recommended, one being an amendment to the legislation, the enactment itself; the other being to invoke the regulatory authority included in the legislation today.

Du berceau à la tombe, nous sommes protégés par des dispositions réglementaires; elles s'appliquent tant aux médecins qui nous mettent au monde qu'aux entrepreneurs de pompes funèbres présents à notre départ.
From cradle to grave we are protected by regulations. They apply to the doctors attending our entry into this world and to the morticians present at our departure.

S’il n’existe pas de ressources de comparaison certifiées sur le marché qui soient disponibles gratuitement ou à un prix raisonnable, les autorités réglementaires nationales ou autres autorités nationales compétentes mettent ces ressources à disposition elles-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers conformément aux critères de certification.
Where certified comparison facilities are not available on the market free of charge or at a reasonable price, national regulatory authorities or other competent national authorities shall make such facilities available themselves or through third parties in compliance with the certification requirements.

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
This Directive shall not apply to service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority within the meaning of Article 2(1)(a) or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.

M. Bedbrook: Il est évident que la réglementation est en grande partie fondée sur les recommandations formulées par les autorités réglementaires elles-mêmes, sur leurs propres travaux et leurs propres idées en la matière.
Mr. Bedbrook: A lot of the regulations are obviously based on the regulators' own recommendations, on their own work and on their own feel for doing what they do.

Essentiellement, un document établi par l’autorité réglementaire elle-même ne peut être incorporé par renvoi dans un règlement que si l’une des trois conditions suivantes s’applique, à savoir que le document :
In essence, a document produced by the regulation-making authority itself can be incorporated by reference into a regulation only if it: