Traduction de «dispositions requises seront présentées » (Français → Anglais) :

Les nouvelles dispositions législatives seront présentées sous peu.
The new legislation will soon be introduced.

Les dispositions réglementaires concernent la déclaration au moment où l'on traverse la frontière mais, du point de vue administratif, les formulaires permettant de fournir les informations requises seront facilement accessibles. Les gens seront donc encouragés à fournir les informations à l'avance, afin de pouvoir franchir la frontière très rapidement quand ils arriveront.
The provision in the regulations is intended to deal with the actual point of reporting when they cross, but on an administrative basis the forms by which they will provide the information that's required will be made generally available, and they will be encouraged, where they know they're coming, to provide the information in advance so that at the actual point of crossing it can be handled quite quickly.

2. La Commission, qui a laissé entendre qu'elle proposerait des textes contraignants en matière d'assurance et de responsabilité dans le domaine nucléaire, peut-elle donner une indication quant à la date à laquelle les propositions seront présentées et aux dispositions qu'elles pourraient contenir?
2. As the Commission intends to propose binding legislation in the area of nuclear insurance and liability, can it give an indication as to when the proposals will be presented and what provisions such legislation might include?

La mise en oeuvre de ces exemptions nécessitera l'apport de modifications à la Loi sur l'accès à l'information; les dispositions requises seront présentées au Parlement pour examen dans le cadre d'une initiative de réforme de plus vaste portée.
These exemptions will require amendments to the Access to Information Act and will be submitted to Parliament for review as part of a larger reform initiative.

la disposition de ces informations, lesquelles seront présentées d'une manière claire et visible;
all information to be displayed in a clear and visible manner;

La Commission se base sur l'hypothèse qu'un vaste processus de consultation va se tenir d'ici peu et qu'il s'étendra aux dispositions détaillées dès que celles-ci seront présentées au Conseil législatif.
The Commission's approach is based on the assumption that a wide-ranging consultation process will now take place, and that this will subsequently be extended to the detailed legislative provisions as soon as they are presented to the Legislative Council.

la disposition de ces informations, lesquelles seront présentées d'une manière claire et visible,
all information shall be displayed in a clear and visible manner;

Les demandes concernant des produits pharmaceutiques présentées par des petites et moyennes entreprises ayant leur siège dans la Communauté bénéficient d'une réduction de la redevance et/ou d'un report du paiement de la redevance, comme dans le cas des médicaments orphelins, selon les dispositions qui seront arrêtées par la Commission.
Applications related to medicinal products submitted by small and medium-sized companies established in the Community shall benefit from a fee reduction and/or a delayed payment of the fee, as for orphan medicinal products, according to provisions which will be adopted by the Commission.

Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport aérien, d'autres mesures d'accompagnement seront présentées dans ce domaine ; - après l'adoption des dispositions communes dans le domaine de la construction navale, une action est nécessaire dans le domaine du cabotage et la Commission présentera également des propositions visant à renforcer la position des flottes communautaires et à permettre l'utilisation d'un pavillon européen sous certaines conditions ; - 7 - - dans le domaine de l'énergie, des actions seront encouragées pour promouvoir l'achèvement du marché intérieur et en vue de l'efficacité énergétique dans l'utilisation de combustibles ainsi que du développement de l'exploitation des énergies renouvelables ; - les mesures nécessaires seront prises pour le suivi des décisions du Conseil sur l'acier; des communications seront présentées sur la constructions navale, l'industrie automobile, l'industrie spatiale, conformément aux décisions prises récemment par le Conseil de l'Agence spaciale européenne.
In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen the position of Community fleets and to allow the use of a European flag under certain conditions.

La préparation et le suivi d'autres opérations de développement intégré seront proposés ; - les changements en cours de la politique agricole commune feront l'objet d'un rapport de synthèse au premier semestre de 1988 sur l'avenir du monde rural ; - les efforts seront intensifiés en vue de faire participer les partenaires sociaux à la politique économique et sociale (dialogue social) ; - 5 - - un programme d'action prévoyant la réintégration des chômeurs de longue durée sera également présenté; le programme d'action 1988-1992 pour la formation professionnelle des jeunes et leur passage à la vie adulte sera lancé en 1988; un programme d'action sera proposé pour la période 1989-1991 portant sur la formation continue des travailleurs ; - de nouvelles propositions seront présentées en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, conformément aux dispositions du nouvel article 118 A de l'Acte Unique européen; un système communautaire d'échange rapide d'informations sera proposé en matière de santé, de sécurité et d'hygiène ; - une action sera proposée pour améliorer les conditions des femmes au travail, avec notamment la mise en oeuvre du programme à moyen terme 1986-1990 concernant l'amélioration des conditions sociales des femmes migrantes; le deuxième programme d'intégration des handicapés sera mis en oeuvre ; - la Commission présentera un ensemble de mesures visant à créer un environnement juridique favorable pour les PME (simplification des obligations comptables, fiscales, etc.) et développera activement les initiatives lancées en 1987 (en particulier l'intensification de l'information spécialisée grâce aux Euro Info Center, le développement de l'Europartenariat entre entreprises de différentes régions de la Communauté, ainsi que la création de 120 Centres d'entreprises et d'innovation en 1988) ; - en matière technologique, de nouveaux programmes seront élaborés dans les domaines de la médecine préventive, de l'environnement, de la valorisatio ...
The preparation and monitoring of other integrated development operations will go forward. - With the changes under way in the common agricultural policy the Commission will submit in 1988 a wide ranging report on the future of the countryside. - Efforts to increase the involvement of both sides of industry in economic and social policy will be intensified. - An action programme to provide the reintegration of the long term unemployed will be presented; the 1988-92 action programme for the vocational training of young people and their preparation for adult life will be launched; and a programme for 1989-91 on the continuing in- service training of employees will come forward. - There will be new proposals on health and safety at work, consistently with the new article 118 A of the Single European Act; a Community system for rapid exchange of information on health, safety and hygiene will be proposed. - Action will be proposed to improve the condition of women at work, including the implementation of the 1986-90 programme on improving the social conditions of migrant women; and a second programme on the integration of the handicapped will be put into effect. - The Commission will put forward a whole series of measures to improve the legal environment for small businesses (simplification of accounting requirements, taxation etc) and will actively develop the initiatives started in 1987 (in particular, the expansion of Euro Info Centres, Europartnership between businesses in different regions; and about 120 Business and Innovation Centres will be set up in 1988). - 4 - - In the technology field new programmes will be prepared in the areas of preventive medicine, the environment, the follow-through of R and D results, new transport technologies, new technologies in manufacturing industry (new BRITE programme), new materials, non-nuclear energy, the decommissioning of nuclear facilities, marine science and technology and on agriculture.