Vertaling van "dispositions relatives aux fuites de carbone devraient prévoir " (Frans → Engels) :

23. souligne que la Commission devrait aborder de façon plus concrète et détaillée la question des fuites de carbone, que les objectifs fixés pour 2030 en matière de politique climatique et énergétique doivent être techniquement et économiquement réalisables pour les industries de l'Union et que les entreprises affichant les meilleures performances ne devraient pas avoir à supporter de coûts supplémentaires directs ou indirects résultant des politiques climatiques; souligne que les dispositions relatives aux fuites de carbone devraient prévoir des allocations de quotas d'émission à titre totalement gratuit pour les références réalisables sur le plan technique, sans imposer de facteur de réduction aux secteurs concernés par les fuites de carbone;
23. Stresses that the Commission should address more concretely and in detail the issue of carbon leakage, that the 2030 climate and energy policy targets must be technically and economically feasible for EU industries and that best performers should have no direct or indirect additional costs resulting from climate policies; stresses that the provisions for carbon leakage should provide 100% free allocation of technically achievable benchmarks, with no reduction factor for carbon leakage sectors;

36. invite la Commission à réaliser le prochain réexamen de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone au moyen d'une méthode transparente et ouverte, en tenant compte du rôle catalyseur de l'acier produit en Europe en matière d'atténuation et de l'incidence indirecte des prix de l'électricité sur la concurrence; prie instamment la Commission de veiller à ce que les dispositions relatives aux fuites de carbone restent efficaces en maintenant l'industrie sidérurgique sur ladite liste;
36. Calls on the Commission to carry out the next review of the carbon leakage list using an open and transparent methodology, taking into consideration the mitigation enabler role of steel produced in Europe and the indirect impact of electricity prices on competition; urges the Commission to ensure that carbon leakage provisions remain effective by keeping the steel industry on the leakage list;

Dans le cadre du paquet intitulé «Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres», le présent règlement ne devrait prévoir qu'un nombre limité de dispositions relatives aux contrôles officiels puisque ces règles devraient être prévues dans le cadre de la législation horizontale en matière de contrôles officiels.
As part of the ‘Smarter Rules for Safer Food’ package, this Regulation should only provide for a limited number of provisions on official controls since those rules should be provided for in the framework of the horizontal legislation on official controls.

6. souligne que l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce que la politique de l'Union est fondée sur le principe du pollueur-payeur; fait cependant observer qu'en l'absence d'engagements comparables de la part d'autres puissances économiques au sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les dispositions relatives à la fuite de carbone, notamment celles qui visent les secteurs à forte intensité d'échanges dont les coûts du carbone représentent une part importante dans la production, pourraient être maintenues; estime néanmoins nécessaire de trouver une solution à plus long terme en ce qui concerne la fuite de carbone, lors de la prochaine réforme du SEQE, ou par la mise en place d'un système d'ajustement carbone aux frontières; considère qu'il est crucial d'empêcher la fuite de carbone dans les secteurs clés de l'industrie européenne, notamment les domaines à forte intensité énergétique et la production agro-alimentaire européenne; reconnaît la nécessité de réduire la dépendance de la production alimentaire vis-à-vis des énergies fossiles;
6. Stresses that Article 191(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union states that Union policy is based on the polluter pays principle; stresses also, however, that, should other major economies fail to make comparable commitments on GHG reductions, carbon leakage provisions, particularly aimed at those sectors exposed to both a high trade intensity and a high share of carbon costs in production, will be maintained and strengthened where necessary; considers, nevertheless, that a more long-term solution as regards carbon leakage will need to be found in the upcoming revision of the EU-ETS or by establishing a system of border carbon adjustments; considers it vital that carbon leakage be avoided in key European industries, including energy-intensive industries and sustainable European agribusiness/agri-food production; acknowledges the need to reduce fossil fuel dependence in food production;

Les conclusions susvisées du Conseil européen sur le cadre d'action pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030 ont donné des indications claires quant à la poursuite de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone au-delà de 2020.
The abovementioned European Council conclusions on the 2030 climate and energy policy framework gave clear guidance on the continuation of free allocation and carbon leakage provisions after 2020.

Dans ses conclusions du 23 et du 24 octobre 2014 sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, le Conseil européen donnait des indications claires quant au maintien de l'attribution gratuite de quotas et aux dispositions relatives à la fuite de carbone pour après 2020 en précisant que "les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à un risque de perte de compétitivité internationale ne devraient pas être exposées à des coûts du carbone excessifs entraînant une fuite de carbone".
The European Council conclusions of 23 and 24 October 2014 on the 2030 Climate and Energy Policy Framework gave clear guidance on the continuation of free allocations and carbon leakage provisions after 2020 and state that "the most efficient installations in the sectors at risk of losing international competitiveness should not face undue carbon costs leading to carbon leakage".

Les quotas devraient vraisemblablement rester au niveau des prix du carbone sur lesquels sont fondées les dispositions relatives à la fuite de carbone concernant les secteurs industriels énergivores jusqu'en 2020.
Allowances will most likely remain within the carbon price levels on which carbon leakage provisions for energy-intensive industry are based until 2020.

Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour la vérification des déclarations des exploitants d’aéronefs et de celles des exploitants de sites relevant de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
Specific provision should be made for the verification of the report of aircraft operators and that of operators of sites which are subject to Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide and amending Council Directive 85/337/EEC, European Parliament and Council Directives 2000/60/EC, 2001/80/EC, 2004/35/EC, 2006/12/EC, 2008/1/EC and Regulation (EC) No 1013/2006

Dans tous les cas, les conditions d'autorisation devraient prévoir des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontalière et devraient garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
In all cases the authorisation conditions should lay down provisions on minimising long-distance or transfrontier pollution and ensure a high level of protection for the environment as a whole.

Les dispositions relatives à l'assurance de la qualité devraient prévoir le contrôle des examinateurs sur leur lieu de travail, leur perfectionnement professionnel et le renouvellement de leur accréditation, leur formation continue et l'examen périodique des résultats des épreuves de conduite qu'ils ont fait passer.
Quality assurance arrangements should involve the supervision of examiners at work, their further training and re-accreditation, their continuing professional development, and by periodic review of the outcomes of the driving tests that they have conducted.