Vertaling van "dispositions qui figurent dans le deuxième rapport annuel seront abrogées " (Frans → Engels) :

Conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, les lois et les dispositions qui figurent dans le deuxième rapport annuel seront abrogées le 31 décembre 2012, à moins qu'elles n'entrent en vigueur avant cette date ou que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement n'adopte une résolution les exemptant de cette abrogation.
Section 3 of the Statutes Repeal Act provides that the act and provisions listed in the second annual report will be repealed on December 31, 2012, unless, before that date, they are brought into force or one of the houses of Parliament adopts a resolution exempting them from repeal.

d) Les quatre-vingt-dix pour cent restant de la souscription initiale de chaque membre originaire seront payables en or ou en devises librement convertibles dans le cas des membres dont le nom figure à la première partie de l’annexe A et en monnaie du membre souscripteur, s’il s’agit de membres dont le nom figure à la deuxième partie de l’annexe A. Cette portion de quatre-vingt-dix pour cent des souscriptions initiales des membres originaires sera payable comme suit en cinq versements annuels et égaux : le premier versement dans les trente jours qui suivront la date à laquelle l’Association commencera ses opérations conformément aux dispositions de l’Article XI, Section 4 ou, si cette date est postérieure, le jour où le membre originaire accède effectivement à la qualité de membre; le deuxième versement, un an après le début des opérations de l’Association, et les versements suivants pendant chaque exercice ultérieur à intervalles de douze mois jusqu’à concurrence du règlement intégral des quatre-vingt-dix pour cent de la souscription initiale.
(d) The remaining ninety percent of the initial subscription of each original member shall be payable in gold or freely convertible currency in the case of members listed in Part I of Schedule A, and in the currency of the subscribing member in the case of members listed in Part II of Schedule A. This ninety percent portion of initial subscriptions of original members shall be payable in five equal annual instalments as follows: the first such instalment within thirty days after the date on which the Association shall begin operations pursuant to Article XI, Section 4, or on the date on which the original member becomes a member, whichever shall be later; the second instalment one year after the beginning of operations of the Association, and succeeding instalments each year thereafter at annual intervals until the ninety percent portion of the initial subscription shall have been paid in full.

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le troisième rapport annuel doit être abrogée le 31 décembre 2013 à moins qu'elle ne soit mise en vigueur ou que l'une des Chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
Section 3 of the Statutes Repeal Act provides that the act and provisions listed in the third annual report will be repealed on December 31, 2013, unless, before that date, they are brought into force or one of the Houses of Parliament adopts a resolution exempting them from repeal.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le premier rapport annuel doit être abrogée le 31 décembre 2011, à moins que, avant cette date, elle ne soit en vigueur ou que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
According to section 3 of the Statutes Repeal Act, all the acts and provisions that are listed in the first annual report will be repealed on December 31, 2011, unless, before that date, they are brought into force or one of the houses of Parliament adopts a resolution exempting them from repeal.