Vertaling van "dispositions pénales portent essentiellement " (Frans → Engels) :

les dispositions pénales portent essentiellement sur les actes qui causent des préjudices importants, pécuniaires ou non, à la société, à des individus ou à un groupe d'individus;
the criminal provisions focus on conduct causing significant pecuniary or non-pecuniary damage to society, individuals or a group of individuals;

– les dispositions pénales portent essentiellement sur les actes qui causent des préjudices importants, pécuniaires ou non, à la société, à des individus ou à un groupe d'individus;
– the criminal provisions focus on conduct causing significant pecuniary or non-pecuniary damage to society, individuals or a group of individuals;

1. Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat.
1. Where a person is arrested and detained at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that documents related to the specific case in the possession of the competent authorities which are essential to challenging effectively, in accordance with national law, the lawfulness of the arrest or detention, are made available to arrested persons or to their lawyers.

Les dispositions de la présente annexe portent essentiellement sur la page des données personnelles.
The provisions in this Annex are concerned primarily with the biographical data page.

Les dispositions contenues dans la proposition de directive portent essentiellement sur la coopération, la vérification et l'information mutuelles.
The draft Directive essentially concerns procedural provisions relating to mutual co-operation, verification and information.

En l'occurrence, il est essentiel de signaler que les dispositions du droit pénal sont appliquées au niveau national, en sorte qu'il soit bien clair que la présente directive ne vise pas à donner à la Communauté la compétence d'intervenir dans les dispositions pénales nationales.
In this context it is important to indicate that criminal-law provisions are to be deployed at national level, to make it clear that this directive is not intended to empower the Community to intervene in national criminal-law provisions.

(7) Les dispositions de la présente directive, ainsi que des directives particulières, ne portent pas atteinte à la possibilité dont dispose chaque État membre d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, assurer l'ordre public et la sécurité publique et permettre la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, y compris la mise en place par les autorités réglementaires nationales d'obligations spécifiques et proportionnelles applicables aux prestataires de services de communications électroniques.
(7) The provisions of this Directive and the Specific Directives are without prejudice to the possibility for each Member State to take the necessary measures to ensure the protection of its essential security interests, to safeguard public policy and public security, and to permit the investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the establishment by national regulatory authorities of specific and proportional obligations applicable to providers of electronic communications services.

24. soutient la perspective d'une unification d'un noyau essentiel de dispositions pénales, substantielles et procédurales en matière de fraudes communautaires;
24. Supports the idea of compiling a basic core of criminal, substantive and procedural rules concerning Community fraud;

Les procédures existantes et les compétences réparties entre les différents organes concernés portent essentiellement sur les procédures pénales dans les affaires de fraude (présumée) et, dans une moindre mesure, sur d'autres irrégularités.
The existing procedures and the division of competencies between the different bodies involved mainly cover criminal-law procedures for the treatment of cases of (suspected) fraud, and to a lesser extent other irregularities.