Vertaling van "essentiel de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

dispositions essentielles
main provisions

clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire
operative part of an act

disposition essentielle
cardinal provision

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]
Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles
oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser

installations et équipements essentiels | infrastructure essentielle | facilités essentielles
essential facilities

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre les éléments essentiels des dispositions standards convenues pour les actes fondateurs des agences conformément à la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 ont été inclus.
Furthermore the core elements of agreed standard provisions for agencies' founding acts in accordance with the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, have been included.

Les conditions d’exploitation d’une concession pourraient également viser à favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la protection de l’environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect pour l’essentiel des dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’à recruter davantage de personnes défavorisées que ne l’exige la législation nationale.
Concession performance conditions might also be intended to favour the implementation of measures for the promotion of equality of women and men at work, the increased participation of women in the labour market and the reconciliation of work and private life, the protection of the environment or animal welfare and to comply in substance with fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions, and to recruit more disadvantaged persons than are required under national legislation.

Pour ce qui est du contenu, toutefois, la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission reproduit pour l'essentiel les dispositions correspondantes du règlement "OCM unique" n° 1234/2007 actuellement en vigueur.
However, with regard to the content, the Commission proposal for a Council Regulation essentially reproduces the corresponding provisions of the existing Single CMO Regulation 1234/2007.

Cette proposition de règlement du Conseil reproduit pour l'essentiel les dispositions correspondantes du règlement "OCM unique" n° 1234/2007 actuellement en vigueur.
That Commission proposal for a Council Regulation essentially reproduces the corresponding provisions of the existing Single CMO Regulation 1234/2007.

Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/87/CE comprennent pour l’essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin.
For the most part, the technical requirements set out in the annexes to Directive 2006/87/EC incorporate the provisions laid down in the Rhine Vessels Inspection Regulations.

Le titre III ("dialogue constructif et circulation des informations") fusionne les deux anciennes parties relatives à l'extension du dialogue constructif et à la coopération politique et à la circulation des informations, et se subdivise en trois chapitres ( i) dispositions générales, ii) relations extérieures, élargissement et accords internationaux, iii) exécution du budget), en intégrant également l'essentiel des dispositions de l'actuelle annexe 2.
Title III (‘Constructive dialogue and flow of information’) merges the two parts of the former Agreement which dealt with the extension of constructive dialogue and political cooperation and the flow of information. It is divided into three sections (i) general provisions, (ii) external relations, enlargement and international agreements, and (iii) budgetary implementation, and also incorporates the key provisions of the current Annex 2.

La deuxième proposition (consultation/unanimité) concerne pour l'essentiel les dispositions relatives aux domaines suivants: normalisation, environnement, formation, TVA au titre des ressources propres, agriculture, énergie, marché intérieur, coopération économique avec les pays en développement (procédure consultative: 5 actes; procédure de gestion: 8 actes; procédure de réglementation: 59 actes législatifs).
The second proposal (consultation procedure/unanimity) essentially concerns provisions on standardisation, the environment, education and training, own resources accruing from value added tax, agriculture, energy, the internal market, economic cooperation with developing countries (advisory procedure: 5 instruments; management procedure: 8 instruments; regulatory procedure: 59 instruments).

À ce sujet, il convient de rappeler que le PE souhaite, en particulier, garantir le respect intégral de la procédure législative et de ses prérogatives en tant que co-législateur, de façon à éviter qu'un acte de nature législative ne soit adopté sous couvert de mesure d'exécution en dehors de la procédure de co-décision (ceci signifie notamment que, pour le PE, il n'est pas acceptable que les mesures d'exécution puissent modifier, actualiser ou compléter les aspects essentiels des dispositions normatives à caractère législatif).
In particular, Parliament wishes to see the legislative procedure and its prerogatives as co-legislator observed to the full, so as to ensure that no legislative act is adopted outside the codecision procedure under the pretext that it is an implementing measure (this signifies, in particular, that Parliament regards it as unacceptable that implementing measures should amend, update or supplement the basic elements of legislative acts).

Dans le cas de la TVI, les écarts constatés concernent essentiellement les dispositions de l'article 4 de la directive nº 89/552/CEE, alors qu'au cours de ces deux années le pourcentage de diffusion d'oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants a respecté les dispositions de l'article 5 de cette directive.
In the case of TVI, the discrepancies basically relate to the provisions of Article 4 of Directive 89/552/EEC, although during these two years the percentage of European works by independent producers that were broadcast has complied with the provisions of Article 5 of the Directive.

l'électricité et le gaz étant des services essentiels, des dispositions spéciales sont nécessaires pour garantir que l'approvisionnement des personnes vulnérables ne soit pas interrompu.
as electricity and gas are essential services, special provisions are necessary to ensure that vulnerable members of society are not disconnected from supply.