Vertaling van "dispositions pouvaient entrer " (Frans → Engels) :

Estimant que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des États membres en matière de protection des données, la Commission a entamé des négociations avec les autorités américaines.
Since the Commission considered that those provisions could come into conflict with Community legislation and that of the Member States on data protection, it entered into negotiations with the United States authorities.

Estimant que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des États membres en matière de protection des données à caractère personnel, la Commission a entamé des négociations avec les autorités américaines.
Taking the view that those provisions might conflict with Community and Member State legislation on the protection of personal data, the Commission began negotiations with the American authorities.

Tout en reconnaissant la légitimité des intérêts de sécurité en jeu, la Commission a informé les autorités des États-Unis dès juin 2002 que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et des États membres en matière de protection des données [1] et avec certaines dispositions du règlement sur l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) [2].
Whilst recognising the legitimate security interests involved, the Commission informed the US authorities as early as in June 2002 that these requirements could conflict with Community and Member States' legislation on data protection [1] and with some provisions of the Regulation on computerised reservation systems (CRSs).

Il ne suffit pas d'inclure une disposition de protection qui stipule simplement que les gens sont libres de jouir de leurs droits à la liberté de religion et d'expression, garantis par la Charte, puisque les tribunaux ont déjà jugé que ces droits pouvaient entrer en conflit, selon la Charte, avec le droit à l'égalité et que ce sont ces mêmes tribunaux qui sont chargés d'établir l'équilibre interne.
It is not good enough to provide a protective clause that simply says that people are free to exercise their Charter rights to freedom of religion and expression when the courts have already said that these rights can conflict under the Charter with equality rights and it is the courts that will perform the internal balancing act.

Au moyen d’un décret pris en 1945 (C.P. 1945-858, 9 février 1945), des dispositions spéciales s’appliquaient aux personnes à charge (épouses, veuves et enfants mineurs) des membres des Forces canadiennes qui avaient combattu au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Selon ce décret, une fois autorisées à entrer au Canada, ces personnes obtenaient le statut de citoyen canadien ou pouvaient élire domicile au Canada selon le statut du membre des Forces canadiennes dont elles dépendaient.
By way of a 1945 Order in Council (P.C. 1945-858, 9 February 1945), special allowance was made for the dependants (brides, widows and minor children) of members of the Canadian Armed Forces who served in World War II. The order provided that, upon being permitted to enter Canada, these dependants either became Canadian citizens or they enjoyed Canadian domicile, depending on the status of the member of the Canadian Forces upon whom they were dependent.