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Avis de mise à disposition
Différentes méthodes de règlement
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition statutaire
Dont pourront convenir les parties
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision

Traduction de «dispositions ne pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cas échéant, des dispositions particulières pourront être adoptées, par exemple au titre de l’article 24, paragraphe 3, du règlement de base.

If appropriate, special provisions may be adopted, for instance on the basis of Article 24(3) of the basic Regulation.


En outre, dans certains domaines tels que les politiques structurelles et l'agriculture, des dispositions spécifiques pourront être exigées et, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, des sauvegardes permanentes pourront être envisagées.

In addition, in some areas, such as structural policies and agriculture specific arrangements may be needed and, for the free movement of workers, permanent safeguards can be considered.


Des dispositions provisoires pourront être accordées aux États membres par la procédure de comitologie au cas où ceux-ci éprouveraient des difficultés à respecter ce taux du fait de circonstances nationales particulières.

Member States may have transitional arrangement granted through comitology in case they have difficulties meeting the rate due to specific national circumstances.


En outre, dans certains domaines tels que les politiques structurelles et l'agriculture, des dispositions spécifiques pourront être exigées et, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, des sauvegardes permanentes pourront être envisagées.

In addition, in some areas, such as structural policies and agriculture specific arrangements may be needed and, for the free movement of workers, permanent safeguards can be considered.


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Ce n'est qu'après l'adoption définitive du règlement que les dispositions nécessaires pourront être prises pour composer le conseil d'administration, nommer le directeur et recruter le personnel.

Only once the Regulation is finally adopted can work start on creating a Management Board, appointing the Director and recruiting staff.


La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.

The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.


Même dans l'hypothèse hautement improbable où il se trouverait une majorité pour modifier cette disposition, ce que, même avec la meilleure volonté du monde, je ne parviens vraiment pas à imaginer, il subsiste un autre problème: dans deux ans, les dispositions en matière d'étiquetage introduites dans l'intérêt du consommateur seront en vigueur, imposant l'indication du lieu où l'animal est né, a été élevé, engraissé, abattu, découpé, etc.Or, ces dispositions ne pourront être respectées en ce qui concerne la viande stockée actuellement , de sorte que cette viande ne serait plus commercialisable dans deux ans et devrait être incinérée.

Even in the unlikely case that a majority could be found in favour of changing this - something which with the best will in the world I find hard to envisage - we still have the problem that labelling requirements introduced in the consumer interest are set to enter into force in two years' time. Under those rules it is compulsory to indicate where the animal was born, raised, fattened and slaughtered, etc. Clearly it is impossible for meat entering storage now to comply with these rules. And so in two years' time we will no longer be able to sell that meat, and it would have to be incinerated anyway.


En outre, le projet de loi est si mal rédigé que je trouve à chaque page des dispositions qui pourront être contestées en vertu de la Charte.

I cannot support that. Further, this bill is so poorly written charter challenges leap off the page every time I turn one.


POUR CES MARCHANDISES, DES DISPOSITIONS SPECIALES POURRONT ETRE FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17, EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DES TAXES FRAPPANT LES SERVICES POSTAUX INTERNATIONAUX .

SPECIAL PROVISIONS MAY BE ADOPTED FOR SUCH GOODS IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 17 , IN VIEW OF THE SPECIAL NATURE OF CHARGES IN INTERNATIONAL POSTAL SERVICES .


Je comprends que certains voudraient avoir plus de renseignements sur le processus de vente et s'inquiètent des dispositions qui pourront être prises avec un propriétaire du secteur privé.

I realize that some would like more information on the sale process and have some concerns about the eventual arrangements with a private-sector owner.




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dispositions ne pourront ->

Date index: 2025-08-22
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