Vertaling van "dispositions législatives doit pleinement respecter " (Frans → Engels) :

44. réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modification de la législation existante ou toute introduction de nouvelles dispositions législatives doit pleinement respecter le rôle de colégislateur du Parlement;
44. Reiterates its support for comprehensive trade and investment agreements that would support and be compatible with the creation of jobs for European workers, directly benefit European consumers, and open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) respecting EU social, environmental and consumer standards as a key to providing new growth opportunities; expresses the view that Parliament must be closely involved in negotiations on the Single Market acquis and that any modification of existing legislation or introduction of new legislation must fully respect the role of Parliament as co-legislator;

Le sénateur Carstairs : Le ministère doit conclure que la disposition législative en question respecte la Charte, mais il ne semble pas que l'on doive soumettre un code coutumier qui est conforme à la Charte.
Senator Carstairs: It has to be ruled to be Charter-compliant, but it does not appear that when you hand off on a custom code that it needs to be Charter-compliant.

Le sénateur Runciman : Ils ont dit que des éléments de cette disposition législative nuisaient au respect envers la loi.
Senator Runciman: They talked about elements of this legislation eroding respect for the law.

Le sénateur Bosa: J'ai dit qu'il existe des dispositions législatives pour faire respecter les droits d'accès.
Senator Bosa: I said that there is legislation in place regarding access.

16. demande à la Commission de jouer un rôle important dans les négociations sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels, garantissant ainsi que l'esprit de la nouvelle législation est pleinement respecté; souligne que l'engagement des partenaires doit respecter le code de conduite européen en matière de partenariats et que le renforcement des capacités pour les partenaires devrait être rendu possible;
16. Calls on the Commission to play a strong role in negotiations on the partnership agreements and operational programmes, thereby ensuring that the spirit of the new legislation is fully maintained; stresses that the involvement of partners must comply with the European Code of Conduct on Partnership and that capacity building for partners should be made available;

Voir l'ancien article 15, paragraphe 4, qui devrait prendre la forme d'un considérant plutôt que d'une disposition législative: i) le respect de la présente directive fait partie de l'évaluation générale menée la Commission pour décider de fournir une assistance financière et technique, mais ne constitue pas en tant que tel, ni dans le traité ni dans les actes de bases connexes, une condition de déclenchement de l'aide, ii) la référence contenue à l'article 15, paragraphe 4, à l'article 43 du traité Euratom, en vertu duquel la Commission n'a que le pouvoir de "communique[r] son point de vue à l'État membre intéressé" ne produit aucun effet concret et n'apporte pas grand chose.
See previous article 15(4) which would be better reformulated in a Recital rather than as a legal provision: (i) compliance with this Directive forms part of the general assessment of the Commission when deciding on technical or financial assistance, but is not as such, neither in the Treaty nor in the related basic acts, a condition triggering the assistance, (ii) the reference in the Article 15(4) to the Article 43 of the Euratom Treaty whereby the Commission has only the power to 'communicate its views to the Member State concerned' without any operational effect is of limited added value.

27. appelle la Bulgarie à veiller à ce que toutes les dispositions législatives et pratiques respectent les normes les plus élevées en matière de bien-être des animaux, par exemple dans le domaine du transport et de l'abattage des animaux; en particulier, demande la mise en œuvre de mesures énergiques visant à renforcer la capacité de la Bulgarie à résoudre les problèmes qui se posent en matière de santé animale, de services vétérinaires et de contrôles phytosanitaires, surtout lorsque ces problèmes comportent un risque pour la santé publique, comme dans le cas de la grippe aviaire, ou pour la sécurité des ressources alimentaires;
27. Calls on Bulgaria to ensure that the highest standards of animal welfare are respected in all legislative and practical measures, for example in the transportation and slaughter of animals; in particular, calls for vigorous action to enhance Bulgaria's capacity to meet challenges in relation to animal health, veterinary services and phytosanitary controls, most especially where there is an associated risk to public health, as in the case of avian flu, or to the safety of food supplies;

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours contre l'Allemagne pour défaut d'adoption de toutes les dispositions législatives nécessaires au respect d'une directive communautaire sur les déchets dus à l'industrie du dioxyde de titane1 Directive 92/112/CEE du Conseil, du 15 décembre 1992, fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane .
The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice (ECJ) against Germany for failure to introduce all the necessary legislation to comply with a European Union (EU) Directive dealing with waste caused by the titanium dioxide industry Council Directive 92/112/EEC on procedures for harmonising the programmes for the reduction and eventual elimination of pollution caused by waste from the titanium dioxide industry.

Il s'est consacré corps et âme à la mise en oeuvre des dispositions législatives, dans le respect des principes de la démocratie.
He was truly dedicated to having that legislation implemented, in line with the principles of democracy.