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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Droits pleinement acquis
Droits pleinement attribués
Installations non encore pleinement productives
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Pension pleinement indexée
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Pleinement honoré
Prestations pleinement acquises
Processus législatif
Procédure législative
Période d'études intégrée et pleinement reconnue
Rente pleinement indexée
Réglementation nationale
Technique législative

Vertaling van "législation est pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]

fully vested benefits


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]

fully indexed pension


pleinement garanti [ pleinement honoré ]

backed by the full faith and credit


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


période d'études intégrée et pleinement reconnue

integrated and fully recognised period of study


installations non encore pleinement productives

plant that is not yet fully productive


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les révisions et la mise à jour récentes de la législation et des normes communautaires, à la lumière de nouvelles constatations et des progrès technologiques, signifient que les citoyens de l'UE peuvent espérer profiter d'améliorations supplémentaires dans de nombreux domaines pour autant que la législation soit pleinement mise en oeuvre par les États membres.

Recent revisions and updating of EC legislation and standards in the light of new evidence and technological progress mean that EU citizens can expect to benefit from further improvements in many areas provided the legislation is fully implemented by Member States.


Le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède ont encore modifié leur législation ou pleinement mis en oeuvre de nouvelles dispositions juridiques afin d'accentuer la transparence.

The United Kingdom, Denmark and Sweden have further amended their legislation or fully implemented new legal provisions in order to enhance transparency.


2 : législation nationale pleinement compatible avec l'acquis (selon les informations fournies par les autorités nationales compétentes. Pas encore vérifiées par la Commission européenne).

2: national legislation fully compatible with acquis (on information supplied by relevant national authorities. Not yet verified by the European Commission)


Pour les autres sociétés, les initiatives législatives devront pleinement tenir compte de leur forme et de leur taille, en ménageant un cadre plus souple pour les PME (en s'inspirant des initiatives de déréglementation sur mesure prises au niveau national).

With respect to other companies, regulatory initiatives should take full account of both their form and size, allowing a more flexible framework for SME's (in the same way as tailored deregulation initiatives have been taken at national level).


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Le site web «Contribuer à l'élaboration de la législation» sera pleinement opérationnel d'ici à la fin de cette année, il associera les parties prenantes à chaque étape des travaux de la Commission et renforcera la transparence.

By the end of this year, the "contribute to law-making" website will be fully operational, allowing stakeholders to participate at every stage of the Commission's work, and giving a boost to transparency.


44. réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modificat ...[+++]

44. Reiterates its support for comprehensive trade and investment agreements that would support and be compatible with the creation of jobs for European workers, directly benefit European consumers, and open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) respecting EU social, environmental and consumer standards as a key to providing new growth opportunities; expresses the view that Parliament must be closely involved in negotiations on the Single Market acquis and that any modification of existing legislation or introd ...[+++]


44. réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modificat ...[+++]

44. Reiterates its support for comprehensive trade and investment agreements that would support and be compatible with the creation of jobs for European workers, directly benefit European consumers, and open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) respecting EU social, environmental and consumer standards as a key to providing new growth opportunities; expresses the view that Parliament must be closely involved in negotiations on the Single Market acquis and that any modification of existing legislation or introd ...[+++]


9. propose que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive sur le droit des sociétés, relative aux groupes de sociétés, afin de doter cette forme commune d'association d'entreprises d'un cadre réglementaire; estime qu'il n'y a aucun besoin de législation européenne pleinement harmonisée sur les groupes, mais plutôt d'un ensemble de règles communes sur, notamment, la protection des filiales et des actionnaires ainsi que d'une transparence accrue en ce qui concerne la structure juridique et la structure de l'actionnariat;

9. Suggests that the Commission resume its work on the Ninth Company Law Directive on groups of companies in order to provide a regulatory framework for this common form of business association; believes that there is no need for fully harmonised European corporate legislation on groups, but rather a need for a set of common rules on, inter alia, the protection of subsidiaries and stakeholders and greater transparency as regards legal and ownership structure;


Mon groupe voit dans cette décision-cadre un complément à la législation existante, mais nous voulons également voir la législation existante pleinement appliquée.

My group sees this framework decision as a complement to existing legislation, but we also want to see existing legislation fully implemented.


- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, treize ans après l’adoption de la directive sur les comités d’entreprise européens, beaucoup reste à faire pour que cette législation atteigne pleinement ses objectifs.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, 13 years after the adoption of the European Works Councils Directive, much remains to be done if this legislation is fully to achieve its objectives.


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