Vertaling van "non législatives devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

revue annuelle non exigée par la loi [ revue annuelle non législative | revue annuelle non réglementaire ]
non-statutory annual review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. salue les efforts visant à améliorer la qualité du cadre réglementaire et attend avec intérêt de nouvelles avancées dans ce domaine; rappelle toutefois à la Commission que la présentation des directives en matière de santé et de sécurité au travail au programme REFIT et les modifications de la législation devraient se faire de manière démocratique et transparente, avec la participation des partenaires sociaux, et ne devraient, en aucun cas, entraîner une baisse du niveau de santé et de sécurité au travail; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de tenir compte des modifications de l'environnement de travail découlant de l'évolution technologique; attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'adopter des normes plus élevées que les exigences minimales en matière de santé et de sécurité au travail; estime toutefois que les règles en vigueur devraient être améliorées, notamment en évitant les chevauchements et en préconisant une meilleure intégration de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans d'autres domaines d'action, tout en préservant et en cherchant à accroître davantage le niveau de protection de la santé et de la sécurité des employés;
20. Welcomes efforts to improve the quality of the regulatory framework and expects further progress in this field; reminds the Commission, however, that the submission of OSH directives to REFIT and modifications of the legislation should be democratic and transparent, involve social partners and should under no circumstances result in reductions in occupational health and safety; underlines, in this context, that changes in the workplace resulting from technological development should be taken into account; points out that Member States are free to adopt higher standards than the minimum OSH requirements; believes, nevertheless, that the existing rules should be improved, inter alia, by avoiding overlapping and promoting better integration of OSH with other policy areas, while preserving and aiming at further raising of the level of health and safety protection of employees;

(9 ter) Les dépenses de l'Union et des États membres dans des domaines tels que la sécurité, l'éducation et les droits des consommateurs ainsi que le respect de la législation devraient être mieux coordonnées afin d'en garantir la complémentarité, d'assurer une meilleure efficacité et visibilité et de réaliser de meilleures synergies budgétaires.
(9b) Expenditure of Union and Member States’ funds in the area of consumer safety, education, rights and enforcement should be better coordinated in order to assure complementarity, better efficiency and visibility, as well as to achieve better budgetary synergies.

Dans un contexte transfrontière, les différentes législations devraient donc s’appliquer successivement.
In a trans-frontier case, this means that the different laws should be applied sequentially.

– les textes et informations se rapportant à une procédure législative devraient être également accessibles par voie électronique dans le Journal officiel et les documents préparatoires devraient être accessibles dans un registre interinstitutionnel mis à jour sur une base quotidienne et fournissant tous les documents et informations relatifs à chaque procédure;
– the texts and information relating to legislative procedure should also be accessible by electronic means in the Official Journal, and preparatory documents should be accessible on an interinstitutional updated daily register providing each procedure with the relevant information/documents;

L’économie doit être libre, les services d’État et les autorités législatives devraient apporter leur soutien, les hommes d’affaires et les groupes d’entrepreneurs devraient constituer des entités économiques.
The economy must be free, state and legislative authorities should provide support, individual businessmen and groups of entrepreneurs should constitute economic entities.

Les autorités et agences chargées de la mise en œuvre de la législation devraient continuer à surveiller le marché et utiliser les mécanismes communautaires d’intervention quand des produits commercialisés posent des risques.
The authorities and agencies responsible for the implementation of the legislation must continue to monitor the market and to use the Community intervention mechanisms in cases where products already on the market represent a risk.

9. juge essentiel, dans le cadre de la procédure législative, que, d'une part, le Conseil soit présent lorsque des textes législatifs sont adoptés par le Parlement et, d'autre part, le Parlement soit aussi présent lorsque le Conseil arrête des actes législatifs; dans le cas de la procédure de codécision, les représentants du Parlement devraient être autorisés à prendre la parole en réunion du Conseil; le Parlement et le Conseil, qui constituent les deux branches égales de l'autorité législative, devraient annoncer ensemble publiquement l'issue d'une procédure législative;
9. Considers it essential, in the context of the legislative procedure, on the one hand that the Council be present when legislative texts are adopted in Parliament and, on the other, that Parliament also be present when the Council takes final legislative decisions; in the case of decisions taken in accordance with the codecision procedure, the representatives of Parliament should be entitled to speak at the Council meeting; as equal legislative authorities, Parliament and the Council together should publicly announce the final outcome of a legislative procedure;

Les autorités et agences responsables de la mise en œuvre de la législation devraient continuer à surveiller attentivement le marché et utiliser les mécanismes communautaires d’intervention lorsque des produits déjà commercialisés posent des risques.
Authorities and Agencies in charge of implementing legislation should continue to carefully monitor the market, and use Community market intervention mechanisms in case risks are identified for products already on the market.