Vertaling van "dispositions introduites étaient " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi reprend également un certain nombre de dispositions qui étaient contenues dans le projet de loi C-19, qui avait été introduit lors de la 38législature, et qui a aussi fait l'objet de consultations et été soumis à la critique.
This bill also adopts a number of provisions that were contained in the bill that was presented in the Thirty-eighth Parliament, Bill C-19, which also had received consultation and had been exposed to opinions on its validity.

2. Corrections de contenu: au considérant 2 quinquies, les dispositions introduites étaient applicables jusqu'en 1981; au considérant 2 terdecies, ces dispositions étaient applicables jusqu'en 1995 (pour le Royaume-Uni).
2. Corrections of contents ex. recital (2d), the introduced measures were applicable until 1981.Recital (2l) these measures were applicable until 1995 (for the UK).

Cependant, au cours du traitement de cette proposition, il a été constaté que les dispositions du règlement (Euratom) nº 3954/87 n'étaient pas compatibles avec les nouvelles règles de comitologie introduites après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
However, as the proposal moved through the circuit it became clear that the provisions of Regulation (Euratom) No 3954/87 were not compatible with the new comitology rules introduced following the entry into force of the Lisbon Treaty.

Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres en question évaluent les risques effectifs, conformément aux dispositions pertinentes des accords de l'Organisation mondiale du commerce, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Such emergency measures would allow immediate reaction against species which may pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the effective risks posed by them, in line with the applicable provisions of the Agreements of the World Trade Organisation, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.

Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres en question évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'Organisation mondiale du commerce, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Such emergency measures would allow immediate reaction against species which may pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the effective risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the World Trade Organisation, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.

Il convient de noter que cette disposition introduit simplement les règles applicables à la retraite normale des fonctionnaires qui étaient en fonction avant le 1 mai 2004.
It should be noted that this provision simply provides the rules on normal retirement of officials who were in service before 1 May 2004.

Cette disposition a été introduite après que la Commission avait menacé, en décembre 1999, de retirer la proposition si des mécanismes de prévention de la fraude plus sévères n'étaient pas adoptés (voir IP/99/926).
This provision was introduced following the Commission's threat in December 1999 to withdraw the proposal unless there were stronger safeguards against fraud (see IP/99/926).

La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.
In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.

C'est une façon de faire qui oublie que les êtres humains peuvent changer, que les êtres humains peuvent s'améliorer, que les êtres humains peuvent, dans certaines circonstances, adopter une attitude différente et qu'une fois libérés, ils ne seront pas nécessairement un danger pour la société (1830) Pour terminer, je veux rappeler que sur les requêtes qui ont été déposées depuis que cette disposition a été introduite dans le Code criminel, il y a eu 128 détenus qui étaient admissibles.
It is an approach that denies the possibility that human beings can change and improve, that under certain circumstances, they can adopt a different attitude, and once released, they will no longer necessarily pose a threat to society (1830) In closing, I would like to say that since this provision was first introduced into the Criminal Code, of all the applications received, 128 have been deemed admissible.

Par contre, les législateurs ont introduit dans le Code criminel une disposition permettant à ces personnes-là qui étaient condamnées à la prison à perpétuité d'introduire, après 15 ans de peine, une demande auprès du juge en chef de leur province, demandant de jouir de la libération conditionnelle.
However, Parliament introduced into the Criminal Code a provision allowing those who have served 15 years of a life sentence to apply for parole to the Chief Justice in their province.