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Traduction de «des dispositions excessivement détaillées » (Français → Anglais) :

Elle encourage les différents secteurs et groupes d'intérêts à jouer un rôle plus proactif car elle est convaincue que l'auto-réglementation et, en particulier, les codes de conduite, peuvent jouer un rôle important dans le développement futur de la protection des données au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, notamment pour éviter l'adoption de législations excessivement détaillées.

It encourages sectors and interest groups to take a much more pro-active role, as it believes that self-regulation, and in particular codes of conduct should play an important role in the future development of data protection in the EU and outside, not least in order to avoid excessively detailed legislation.


Dans l'affaire Regina c. McIntosh, le juge Lamer de la Cour suprême du Canada a déclaré que les articles 34 et 35 sont « fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.

In the Supreme Court of Canada case of Regina v. McIntosh, Chief Justice Lamer, as he then was, stated that sections 34 and 35 are “highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.


fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.

—highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.


[.] les art. 34 et 35 du Code criminel sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.

.ss. 34 and 35 of the Criminal Code are highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.


[.] sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.

—highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.


[J]e tiens à préciser que les art. 34 et 35 du Code criminel sont fort techniques, et sont des dispositions excessivement détaillées qui méritent d'être fortement critiquées.

I would observe that ss. 34 and 35 of the Criminal Code are highly technical, excessively detailed provisions deserving of much criticism.


Il est nécessaire d'introduire une souplesse suffisante dans la formulation de la présente décision pour permettre une adaptation adéquate des actions du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie en réponse à l'évolution des besoins pendant la période 2007-2013 et pour éviter les dispositions excessivement détaillées des phases précédentes des programmes Socrates et Leonardo da Vinci.

It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of this Decision to allow for appropriate adjustments in the actions of the Lifelong Learning Programme to respond to changing needs during the period from 2007 to 2013, and to avoid the inappropriately detailed provisions of previous phases of Socrates and Leonardo da Vinci programmes.


Non seulement elle permet de faire disparaître les intérêts divergents des gestionnaires de réseau mais elle permet aussi d’éviter une réglementation excessivement détaillée et complexe pour garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux verticalement intégrés.

Not only does it eliminate the different interests of system operators but also avoids the need for excessively detailed and complex regulations ensuring independence of vertically integrated system operators.


La formulation de la base juridique du programme doit être suffisamment flexible pour permettre d'éventuelles adaptations des actions, afin de répondre à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013, et d'éviter les dispositions inutilement détaillées des programmes précédents, de sorte que la présente décision se limite à des définitions génériques des actions et aux dispositions administratives et financières qui les accompagnent.

It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of the legal base for the Programme to allow for appropriate adjustments in the actions to respond to changing needs during the period 2007 to 2013, and to avoid the excessively detailed provisions of previous programmes, so this Decision is deliberately limited to generic definitions of actions and their essential accompanying administrative and financial provisions.


Plutôt que de prescrire des pratiques de marché excessivement détaillées, il paraît préférable de formuler des obligations quant aux résultats à atteindre.

Requirements should be formulated in terms of the results to be achieve, rather than prescribing detailed market practices.


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