Vertaling van "contre ces dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

disposition antiterroriste [ arrangement contre le terrorisme | mesure de lutte contre le terrorisme | mécanisme de lutte contre le terrorisme | arrangement antiterrorisme ]
counter-terrorism arrangement

disposition contre le dumping [ disposition antidumping ]
anti-dumping clause

Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude
Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut mentionner à ce propos : les principes relatifs au droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs, préalablement à l'adoption de décisions leur faisant grief ; l'obligation de motivation des actes ; les dispositions en matière de transparence et d'accès aux documents; les règles de protection des données personnelles et de confidentialité des affaires ; les dispositions sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés.
These include, for example, principles in respect of operators' right to be heard and to present counter-arguments prior to the adoption of any decisions detrimental to their interests, the obligation to justify instruments, provisions on transparency and access to documents, rules on personal data protection and business confidentiality, on protection of the Community's financial interests, on combating fraud, corruption and any other illegal activity which is harmful to the interests of the Community.

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

Dès lors, afin d'accroître l'efficacité des nouvelles dispositions de lutte contre le financement de capitaux, les deux institutions appellent de leurs vœux une poursuite des efforts en vue d'accélérer la transposition et la mise en œuvre de ces dispositions à l'échelle nationale, de renforcer la coopération sur le financement du terrorisme entre les cellules de renseignement financier des États membres et de prendre la mesure des risques en matière de financement du terrorisme au moyen de l'évaluation supranationale effectuée à l'échelle de l'Union.
To enhance the efficiency of the new anti-money laundering rules, the two institutions call for further efforts towards speeding up national implementation of those rules, strengthening cooperation on terrorist financing between the Member States' Financial Intelligence Units, and addressing terrorist financing risks via the EU supranational risk assessment.

Je pense que même si l'on peut invoquer les dispositions du Code criminel, l'une des différences est bien sûr que ces dispositions sont normalement invoquées contre des individus, alors que dans ce cas-ci, il s'agit d'une disposition dirigée contre une organisation, ce qui fait évidemment toute la différence.
I think that while you can use the Criminal Code provisions, one of the differences, of course, is that normally the Criminal Code provisions are used against individuals, whereas what we are talking about here is a provision that is used against an organization, which obviously is quite a different kettle of fish.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/616/CE) - PROTOCOLE // contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée // Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0616 - EN - 2006/616/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/616/EC) // PROTOCOL // against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime // Declaration concerning the competence of the European Community with regard to matters governed by the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Air and Sea, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/617/CE) - PROTOCOLE // contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée // Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of the Protocol fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/617/EC) // PROTOCOL // against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime // Declaration concerning the competence of the European Community with regard to matters governed by the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Air and Sea, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime

"Pour la diversité - Contre la discrimination": Anna Diamantopoulou intervient pour promouvoir la connaissance des nouvelles dispositions européennes anti-discrimination
"For Diversity - Against Discrimination": Diamantopoulou acts to boost awareness of new EU anti-discrimination rules

Anna Diamantopoulou salue l'adoption de nouvelles dispositions communautaires fermes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail
Anna Diamantopoulou welcomes tough new EU rules against sexual harassment at work

Dans leurs dispositions nationales visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, de nombreux États membres font référence aux dispositions générales de leur droit national applicables en matière de participation, d'incitation et de tentative.
Many Member States have made references in their national provisions on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, to general provisions on participation, instigation and attempts in their national law.

Rappelons notamment la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie du 11 juin 1986 par laquelle les Institutions de la Communauté et les représentants des Etats membres ont estimé "indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation" de la volonté commune de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers. Propositions dans le domaine juridique ou institutionnel.- Selon les propositions de la Commission, les dispositifs législatifs nationaux, qui proclament déjà l'égalité detousles citoyens et la protection des droits fondamentaux, doivent être encouragés et améliorés, par exemple par une définition plus restrictive de la notion de "motif légitime", l'extension des personnes morales pouvant se constituer partie civile, une meilleure harmonisation avec les dispositions protégeant les libertés de la Presse.
Examples of this are the Commission communications to the Council of 29 March 1984 concerning the implementation of a Mediterranean policy for the enlarged Community, and of 1 March 1985 on guidelines for a Community policy on migration; the consecutive resolutions of the European Parliament of 9 May 1985 and of the Council of 16 July 1985; Parliament's resolution of 16 January 1986 on the rise of racism and fascism in Europe; and lastly the interinstitutional Declaration against racism and xenophobia of 11 June 1986, in which the Community institutions and representatives of the Member States considered that it was "indipensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through" (to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners) (1) COM(88) 318 Legal or institutional proposals According to the Commission's proposals, national legislation proclaiming the equality of citizens and the protection of fundamental rights should be encouraged and improved, for example by means of a more restricted definition of the concept of "legislative grounds" which sometimes serves to conceal the real reasons for a refusal to provide goods, employment or services, an increase in the number of legal persons able to bring civil proceedings, and closer harmonization with the provisions protecting freedom of the press.