Traduction de «dispositions du règlement seraient autrement » (Français → Anglais) :

Certaines dispositions du règlement seraient autrement incohérentes ou confuses (par exemple: les obligations tarifaires ne mentionnent que le "fournisseur d'origine").
Certaines dispositions du règlement seraient autrement incohérentes ou confuses (par exemple: les obligations tarifaires ne mentionnent que le « fournisseur d’origine »).

Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.
The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

L'amendement se propose de rendre cohérent le règlement à l'examen avec les dispositions du règlement Reach, autrement dit d'éviter les confusions au sujet de ce que peuvent signifier les notions de danger et de risque.
To bring the provision into line with the provisions of the REACH regulation (EC 1907/2006), so as to avoid confusion about the meaning of hazard and danger.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 sont applicables aux procédures concernant les marques communautaires et les demandes de marque communautaire ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques communautaires et de marques nationales.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, Regulation (EC) No 44/2001 shall apply to proceedings relating to Community trade marks and applications for Community trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of Community trade marks and national trade marks.

Dans ce contexte, il convient d'exclure du champ d'application des règles régissant les aides d'État les dispositions de ces règlements qui, autrement, relèveraient ou pourraient relever, dans certaines circonstances, de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
In this context, the provisions of those Regulations which otherwise would or might, under certain circumstances, fall within the notion of State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty should be excluded from the application of State aid rules.

La dérogation dont bénéficient les déchets produits à bord d'avions doit être étendue à tous les types de transports, à défaut de quoi les dispositions du règlement seraient disproportionnées pour les déchets produits à bord des véhicules autres que les avions.
The exemption for waste generated on board aeroplanes should be extended to all kinds of transport because the requirements of the regulation would also be disproportionate concerning waste generated on board of vehicles other than aeroplanes.

Les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 1673/2000 telles qu'elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l'aide au niveau prévu.
The provisions of Regulation (EC) No 1234/2007 were drafted in view of the provisions of Regulation (EC) No 1673/2000 as they would have applied as of that marketing year, therefore fixing the aid at the level foreseen.

Elle aurait toutefois pu procéder autrement, c'est-à-dire non pas adapter les dispositions du règlement à la technique mais plutôt la technique aux dispositions du règlement.
However, it could take a different approach, and, instead of adapting the provisions of the regulation in line with the technology, adapt the technology in line with the rules laid down in the regulation.

De telles obligations peuvent être imposées conformément aux dispositions du règlement sur l'accès au marché, lorsqu'il est économiquement vital pour certaines régions de garantir la prestation de services aériens réguliers suffisants là où les services aériens seraient autrement insatisfaisants ou inexistants.
Such obligations may be imposed according to the provisions of the Regulation on market access, where for particular regions it is economically vital to ensure that sufficient scheduled air services are provided where otherwise none or unsatisfactory air services would be operated.