Traduction de «dispositions du code de discipline devraient essentiellement » (Français → Anglais) :

Nous convenons qu'en ce qui a trait aux peines imposées, les dispositions du code de discipline devraient essentiellement correspondre à celles du Code criminel.
We agree that, on the sentencing aspect, there should be a significant overlap between the code of discipline and the Criminal Code.

Le premier est celui de la restriction législative : les dispositions du Code criminel ne devraient être révisées que lorsque les dispositions existantes sont inadéquates.
First is the principle of legislative restraint: Revisions to the Criminal Code should only be made where existing provisions are inadequate.

Col McAlea : Non, nous avons examiné les dispositions du Code de discipline militaire, qui font partie de la Loi sur la défense nationale, et nous avons défini les infractions qui étaient susceptibles d'avoir une connotation sexuelle.
Col. McAlea: No, we went through the provisions of the Code of Service Discipline, which is in the National Defence Act, and we defined those offences that had the potential to have a sexual aspect to them.

50) «accès aux informations sur le système OBD»: la mise à disposition de toutes les informations OBD essentielles liées à la sécurité et aux émissions, y compris les codes de défaut nécessaires à l’inspection, au diagnostic, à l’entretien ou à la réparation des éléments du véhicule liés à la sécurité fonctionnelle ou à la performance environnementale, par l’intermédiaire du port série du connecteur de diagnostic standard, conformément au point 3.12 de l’appendice 1 de l’annexe XII;
‘access to OBD’ means the availability of all emission and safety critical related on-board diagnostic information including all fault codes required for the inspection, diagnosis, servicing or repair of environmental or functional-safety-related parts of the vehicle, via the serial interface for the standard diagnostic connection, pursuant to point 3.12 of Appendix 1 to Annex XII;

Les États membres devraient faire en sorte que leur système juridique leur permette, à eux et à tout autre État membre ayant d'importants intérêts en jeu, de participer ou de coopérer aux enquêtes sur les accidents sur la base des dispositions du code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents de mer, ou de diriger lesdites enquêtes.
Member States should ensure that their legal systems enable them and any other substantially interested Member States to participate or cooperate in, or conduct, accident investigations on the basis of the provisions of the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents.

Les règles générales relatives au transport, à l'arrimage et à la séparation des marchandises dangereuses continueraient de s'appliquer conformément au code IMDG, mais les dispositions du code ADR devraient pouvoir être étendues à certains types et certaines quantités de marchandises dangereuses à bord.
The general rules concerning transport, stowage and segregation of dangerous goods would continue to apply, in accordance with the IMDG Code, but some extensions in the types and quantities of dangerous goods on board should be permitted in line with the ADR Code.

(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;
(13) Whereas European coordination of representative and self-regulating bodies is essential for the Europe-wide effectiveness of such systems; whereas, to this effect, industry self-regulatory systems including representative bodies for Internet service providers, consumers and users, and effective codes of conduct should be encouraged within the regulatory framework in force; if necessary hot-line reporting mechanisms which allow users to report content which they consider illegal should be made available to the public;

Les dispositions du code des visas qui visaient à préserver la sécurité des frontières extérieures se sont révélées cohérentes et efficaces, et elles sont toujours essentielles à l’objectif du système.
The provisions of the Visa Code that aimed to preserve the security of external borders have proved to be consistent and effective and are still central to the purpose of the system.

Comme vous le savez, notre système est parfaitement tranché et nous nous en tenons aux dispositions du Code de discipline militaire, dont les dispositions règlent la question.
As you know, our system is a black-on-white system, and we are limited to the provisions that are written in the Code of Service Discipline.

Les dispositions du Code de sécurité devraient être révisées et régulièrement mises à jour, au moins tous les ans ou tous les deux ans.
Safety code provisions should be reviewed and upgraded on a regular basis, that is, at least every one or two years.