Vertaling van "tenons aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bras de fourche à section pleine à tenons | bras de fourche à tenons
hook-on type fork arms

pivot | tenon | tenon dentaire
filling screw

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous tenons volontiers à la disposition de la commission du contrôle budgétaire, et nous répondrons aussi volontiers aux questions écrites.
We are glad to answer the Committee on Budgetary Control's questions.

Le commerce: en raison de la mise en œuvre des accords de partenariat économique, un certain nombre de dispositions de l’accord de Cotonou vont tomber en désuétude, mais nous tenons à ce qu’il reste mentionné dans cet accord que les dispositions commerciales, les régimes commerciaux dont bénéficient les pays ACP, ne doivent pas être moins favorables que ceux dont ils bénéficiaient auparavant.
Trade: with the implementation of the Economic Partnership Agreements, certain provisions of the Cotonou Agreement will become obsolete, but we are concerned that this agreement should still mention that the trade clauses and the trade regimes from which the ACP countries benefit must not be less favourable than those from which they benefited previously.

Nous nous en tenons à la lettre des dispositions du droit international relatif aux droits de l’homme.
We abide by the letter of the provisions of international law relating to human rights.

Cependant, nous tenons à insister sur la nécessité de respecter les dispositions du droit international et de préserver la paix et la stabilité dans la région.
However, at the same time we would warn that it is absolutely necessary to respect the provisions of international law, and to endeavour to preserve peace and stability in the wider region.

Nous tenons à signaler que nous avons déjà recommandé dans le présent rapport que les dispositions relatives aux audiences d’investigation et aux engagements assortis de conditions ou arrestations préventives cessent d’avoir effet dans trois ans à moins d’être prorogées par le Parlement.
We point out that we have already recommended earlier in this Report that the provisions on investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest expire in three years unless extended by Parliament.

Enfin, je tiens à dire que pour l’application existante dans le cadre des accords ou pour l’exigence relative aux règles environnementales et à la législation en matière de droits sociaux, nous tenons à ce que cette négociation tende vers des règles internationales plus proches des dispositions européennes plus strictes. Autrement dit, ces règles doivent être harmonisées vers le haut.
Finally, I would like to say that, in the case of the application that is taking place within the agreements or the requirement for environmental rules and legislation on social rights, we would like this negotiation to move increasingly towards international rules that are closer to the stricter European rules, in other words, they should be harmonised upwards.

Nous tenons également à inviter la Commission à faire en sorte que des fonds supplémentaires puissent être mis à la disposition de la campagne d’information sur l’euro si de nouveaux besoins se font ressentir, par exemple, à la suite d’un référendum dans l’un des pays qui ne sont pas encore passés à l’euro.
We also want to call upon the Commission to ensure that additional funds for the information campaign concerning the euro are available if further needs should arise, for example as a consequence of referendums in any of those countries that do not at present have the euro.

L'une des recommandations porte sur la nécessité de formation en matière de compétences culturelles et sur l'importance d'accroître la capacité en ressources humaines du point de vue de la diversité culturelle et de la lutte contre le racisme, et de prendre des dispositions afin, et je cite: «que le gouvernement fédéral s'engage à établir des instituts nationaux chargés d'offrir une formation efficace et pertinente sur la compétence culturelle et l'antiracisme aux professionnels travaillant dans la fonction publique, aux éducateurs, aux professionnels de la santé, aux journalistes, aux membres des organes législatif et judiciaire du gouvernement» (1100) Nous tenons à souligner toute l'importance, dans le secteur de la radiodiffusion, dans les écoles de journalisme et dans les stages de formation des employés de la radiodiffusion, d'une telle forme de sensibilisation à la diversité culturelle et à la lutte contre le racisme.
One recommendation speaks to the necessity of training in cultural competency and its importance to increase the human resource capacity for cultural diversity and anti-racist perspectives by measures to, and I quote, “.establish national institutes charged with the responsibility of providing effective and relevant training in cultural competency and anti-racism for professionals working with civil society, educators, health care professionals, journalists, members of the legislative and judiciary arms of government” (1100) We would like to underscore the importance, in the broadcasting area, schools of journalism, and in-service training for those in broadcasting, of this kind of cultural diversity awareness and anti-racism training.

Comme vous le savez, notre système est parfaitement tranché et nous nous en tenons aux dispositions du Code de discipline militaire, dont les dispositions règlent la question.
As you know, our system is a black-on-white system, and we are limited to the provisions that are written in the Code of Service Discipline.

Nous tenons à vous exprimer notre appui aux amendements que vous étudiez, notamment les dispositions visant à accroître la communication avec les actionnaires et à étendre le droit de soumettre des propositions d'actionnaires aux véritables actionnaires.
We want to express our support for the amendments that you are considering, particularly the provisions to open up shareholder communication and to extend the right to file shareholder proposals to beneficial shareholders.