Traduction de «dispositions du bail étaient effectivement » (Français → Anglais) :

Si le plaignant 3 n'a effectivement appris l'activité de NBG qu'à l'occasion de l'enquête de due diligence, comme il le prétend, il peut uniquement être conclu, d'après les administrateurs judiciaires, que le plaignant 3 n'a pas suffisamment étudié les documents détaillés qui étaient à sa disposition pour la remise de son offre indicative.
According to the insolvency administrators, if complainant 3 became aware of the activity of NBG indeed only during the due diligence, as alleged, it can be concluded that complainant 3 dealt unsatisfactorily with the extensive information put at the disposal before the submission of indicative offers.

Si, en tant que directeur de la conservation et de la protection dans la région du Golfe, vous décidez que vous avez besoin de faire appel à la Garde côtière pour atteindre vos objectifs, vous pouvez utiliser un processus de recouvrement des coûts qui permet à votre direction et à la Garde côtière d'avoir un.Je ne veux pas rentrer dans le détail des dispositions de location à bail, par exemple, mais il y a effectivement un processus de recouvrement des coûts, n'est-ce pas?
If you, as the director of conservation and protection in the Gulf region, decide you need certain coast guard resources to achieve your conservation objectives, then there's a cost recovery process whereby your branch and the coast guard have a.I don't want to go into the details of leasing and so on, but there is a cost recovery undertaken, is that right?

(1720) [Traduction] L'hon. Scott Brison: Je vais demander à Ellen Stensholt, notre conseillère juridique, qui vient du ministère de la Justice, de répondre à cette question, mais tout d'abord, il est important.Vous avez cité la lettre initiale dans laquelle nous demandions des garanties sur le fait que la société Alexis Nihon respectait les dispositions du bail. McCarthy Tétrault, qui représentait la société Alexis Nihon, a répondu que les dispositions du bail étaient effectivement respectées, ou qu'elles le sont, et il y a une discussion à ce sujet.
(1720) [English] Hon. Scott Brison: I'm going to defer to Ellen Stensholt, our legal counsel, who's with the Department of Justice, but first of all, it's important.You quoted from the original letter that said we wanted assurances that in fact Alexis Nihon was in compliance with the specific clause from the lease, and the response from McCarthy Tétrault, representing Alexis Nihon, was in fact that they believed they were, or are, and as such there is a discussion.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

On sait qu'il y a peut-être des gens qui de génération en génération ont demeuré dans ce territoire, mais ne s'étaient pas inscrits aux termes de la Loi sur les Indiens; l'entente prévoit des dispositions spéciales qui feront en sorte que ces gens, Dénés et Métis, pourront s'inscrire dans un délai X. Je vous fais fi des passages et des dispositions, mais ils sont effectivement inclus dans l'entente.
We know that there may be people who have lived on that territory from generation to generation but were not registered under the Indian Act; the agreement contains special provisions whereby these Dene and Metis can register within a certain period-I will not mention exactly any passage or provision, but they are indeed included in the agreement.

Dans le domaine civil, contrairement au pénal, depuis que nous avons commencé à incorporer des dispositions civiles dans la loi au milieu des années 1970 pour les pratiques commerciales manifestement moins dommageables — par exemple : l'exclusivité et les ventes liées qui, selon les circonstances, ont parfois des effets défavorables et parfois n'en ont pas —, les remèdes en cas de violation étaient effectivement de dire » Ne refaites pas cela » une fois qu'ils avaient déterminé que ces pratique avaient des effets défavorables.
In the civil area, unlike criminal, ever since we first started putting civil provisions into the act back in the mid 1970s for business practices that were less obviously harmful — things like exclusive dealing and tied selling, sometimes harmful, sometimes not, depending on the circumstances — the remedies for infringement were effectively, " Do not do it again,'' once they determined that it had adverse effects.