Traduction de «détail des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to amend the Retail Sales Tax Act and other fiscal legislation

détaillant | détaillante | commerçant de détail | commerçante de détail | commerçant au détail | commerçante au détail | commerçant en détail | commerçante en détail | marchand au détail | marchande au détail
retailer | dealer | retail dealer | retail merchant | retail trader

commerce de détail | distribution de détail | vente au détail
retail distribution | retail sale | retail sales | retail trade | retailing | sale by retail

prix de détail
retail price

détaillant multi-canal [ détaillant à circuits multiples | détaillant multi-canaux | détaillant multi canaux | détaillant multicanaux ]
multi-channel retailer

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

vente au détail physique | vente au détail hors ligne | vente de détail traditionnelle | vente au détail traditionnelle
brick and mortar retail | brick and mortar retailing | bricks and mortar retail | offline retail | bricks and mortar retailing | offline retailing

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une situation où des fournisseurs intégrés verticalement approvisionnent également des détaillants indépendants, l'entrée en vigueur de cette loi empêcherait le fournisseur en question de baisser le prix de détail parce qu'il craindrait toujours de commettre une infraction criminelle au cas où le prix de gros offert au détaillant indépendant ne serait pas conforme aux dispositions de la loi.
In situations where there are vertically integrated suppliers who are also supplying independents, and if this law were to come into force, the vertically integrated supplier would be inhibited from dropping the retail price because there would always be the concern of criminal liability if the wholesale price to the independents became out of line and resulted in an offence here.

Nos préoccupations, exposées en détail dans notre mémoire, visent la représentation des Premières nations; la reconnaissance des connaissances traditionnelles; la clarification des définitions de terres et gouvernements autochtones et la disposition non dérogatoire; les droits ancestraux et issus de traités; les dispositions d'équivalence et les dispositions relatives au renforcement des capacités des Premières nations.
Our concerns, tabled in our detailed brief, include first nations representation; recognition of traditional knowledge; clarification of the definitions for aboriginal lands and governments and the non-derogation clause; aboriginal and treaty rights; equivalency measures; and the provisions of opportunities to build capacity amongst first nations.

2. Lorsqu'un investisseur de détail démontre qu'il a subi une perte du fait du recours à un document d'informations clés, dans les circonstances visées au paragraphe 1 , en réalisant un investissement dans le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance pour lequel ce document d'informations clés a été produit, cet investisseur de détail peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour cette perte, dans le respect des dispositions du droit national.
2. Where a retail investor demonstrates a loss resulting from the reliance on a key information document, under the circumstances referred to in paragraph 1, when making an investment into the PRIIP for which that key information document was produced, that retail investor may claim damages from the PRIIP manufacturer for that loss in accordance with national law .

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l'étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l'accès aux prix, les tailles auxquelles ou en-dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l'AEMF, de l'ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu'il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union , les compétences de l'AEMF en matière de gestion de position, l'extension de la période de transition au titre de l'article 35(5) du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l'exclusion des produits dérivés cotés du champ d'application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities' action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

En effet, dans la situation présente, le législateur est contraint soit d'aller jusqu'au moindre détail dans les dispositions qu'il adopte, soit de conférer à la Commission les aspects plus techniques ou détaillés de la législation, comme s'il s'agissait de mesures d'exécution soumises au contrôle des États membres selon les dispositions de l'article 202 TCE".
As things stand, the legislator is obliged either to go into minute detail in the provisions it adopts, or to entrust to the Commission the more technical or detailed aspects of the legislation as if they were implementing measures, subject to the control of the Member States, in accordance with the provisions of Article 202 TEC".

Si le traité constitutionnel proposé devrait fournir, une fois ratifié, des garanties constitutionnelles pour les services d'intérêt général, les dispositions législatives de détail, accumulées au fil des ans, laissent une grande incertitude dans la pratique car le traité ne fait que définir les grands principes généraux régissant les services publics, tandis que le marché unique est régi par un ensemble détaillé de dispositions d'interprétation et d'exécution.
Although the proposed Constitutional Treaty, once ratified, would provide constitutional safeguards for services of general interest, detailed legislation - accumulated over many years - leaves great practical uncertainty, because the Treaty sets out only the most general principles governing public services, whereas there is a detailed body of EU legislation interpreting and implementing its single market provisions.

Les dispositions d'exécution adoptées par le Portugal sont nettement favorables au consommateur. Les garanties que l'organisateur et / ou le détaillant doit fournir doivent couvrir non seulement le remboursement des sommes versées et le rapatriement du consommateur, mais également les surcoûts supportés par le consommateur suite à une inexécution ou à une mauvaise exécution du contrat imputable à l'organisateur et / ou au détaillant, ainsi que la réparation de tout préjudice subi par le consommateur du fait de l'organisateur et / ou du détaillant ou de leurs agents.
Portugal has a very consumer-friendly implementation; the security the organiser and/or retailer must provide has to cover not only the refund of prepayments and the repatriation of the consumer, but also additional expenditures incurred by consumers as a consequence of a non- or defective performance on behalf of the organiser and/or retailer, as well as reimbursement of the consumer for any damage inflicted upon him by the organiser and/or retailer or its agents.

N'est-il pas possible que, dans le cadre d'un examen détaillé des dispositions et des répercussions du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape du comité, et lors de l'étude détaillée article par article, le comité du Sénat ait été dans une position légitime de dire que de tels amendements proposés ne seraient pas nécessairement devenus évidents durant l'étude de l'objet du projet de loi, par opposition à l'étude des détails?
Is it not possible that, in the course of the detailed examination of the provisions and the implications of the bill at second reading, committee stage, and going through it in detailed clause-by-clause study, the Senate committee was in a legitimate position that such proposed amendments would not necessarily have become evident during the study of the subject matter of the bill, as opposed to a study of the details?

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...
' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.

Pour la deuxième action, les détails suivants peuvent être énumérés : a. Les dispositions législatives Par le biais de nouvelles mesures législatives, y compris certaines dispositions du Conseil, les objectifs suivants ont été envisagés : - instaurer une action d'une durée limitée, mais suffisamment longue pour permettre aux intéressés de bénéficier de l'aide pendant la période restante de l'hiver; - mettre gratuitement les denrées alimentaires à la disposition, y compris les frais de livraison, aux centres de distribution; - réduire la paperasserie au minimum en définissant, dans les grandes lignes, les intéressés; - mettre en place, grâce aux organisations charitables reconnues par les Etats membres, les circuits de distribution des denrées alimentaires.
As for the second, the following points were noted: (a) Legislative provisions By means of new legislative measures, including certain Council provisions, the following aims were set: - for the operation to be of limited duration but to last long enough for the intended beneficiaries to enjoy help for the remainder of the winter, - to make the food available free including delivery costs to the centres of distribution, - to minimize red tape by defining the intended beneficiaries broadly, - for charitable organisations recognized by the Member States to provide the channels through which the food would be distributed.