Traduction de «dispositions devaient rester » (Français → Anglais) :

Si ces dispositions devaient rester dans les limites de la loi, nous rencontrerions les mêmes problèmes au niveau de la conformité avec la directive sur les services de médias audiovisuels, et d’une éventuelle infraction à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
If these provisions were to remain in the law, we would see the same problems in terms of compliance with the Audiovisual Media Services Directive and possible violation of Article 21 of the EU Charter of Fundamental Rights.

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)

Avant qu'on leur donne un uniforme, avant qu'on leur remette la matraque, les menottes, l'arme de poing, les munitions, avant qu'on leur présente une quelconque disposition du Code criminel ou quoi que ce soit d'autre se rapportant aux lois provinciales ou aux règlements municipaux, les recrues devaient rester sur les bancs d'école trois semaines consécutives à se faire enseigner la résolution de problèmes, la médiation de conflits et la communication efficace.
Before they gave them a uniform, before they issued the baton, handcuffs, gun, bullets, before they gave them any Criminal Code statutes or anything else related to provincial or municipal laws, they sat them down for three weeks straight and taught them how to do problem solving, conflict mediation, and effective communication.

Si vous avez qualifié ces dispositions du projet de loi C-36 de « moyens juridiques extraordinaires » et que vous vous êtes interrogée sur leur légitimité, c'est parce qu'elles ne devaient pas rester là très longtemps, alors que maintenant elles vont être pérennisées.
If you qualified what there is in Bill C-36 as ``extraordinary legal means,'' and you questioned their legitimacy, it is because they are not there for long; now it is part of our body of law forever.

1. souligne que la Commission a pris quatre décisions de principe sur les droits médiatiques des matchs de football: premièrement, elle autorise les clubs à vendre conjointement les droits de retransmission; deuxièmement, elle est intervenue pour limiter la mesure dans laquelle tous les droits les plus prisés pour une compétition donnée peuvent être acquis par un seul acheteur; troisièmement, elle s'est efforcée également, en insistant sur le fait que les droits de retransmission doivent être fractionnés et vendus séparément à divers acheteurs, de prévenir les limitations sur la production de tels droits; et, quatrièmement, elle a décidé que tous les droits ne devaient pas être centralisés et que certains d'entre eux devaient rester à la disposition des clubs pour que ceux-ci puissent exercer des activités autonomes de commercialisation, en particulier dans le domaine des nouveaux médias;
1. Points out that the Commission has taken four principled decisions on media rights for football matches; firstly, the Commission has allowed clubs to sell broadcasting rights jointly; secondly, the Commission has intervened to limit the extent to which all the valuable rights to a given competition can be bought by a single buyer; thirdly, the Commission, by insisting that broadcasting rights should be divided and sold separately to different buyers, has also tried to prevent output restrictions; and fourthly, the Commission has decided that not all the rights should be centralised and that some of them must remain available for clubs for individual marketing in particular as regards new media;

Troisièmement, si ces dispositions devaient rester en l'état et s'appliquer à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'à la Loi sur l'accès à l'information, dans ce dernier cas, si la Loi sur l'accès à l'information ne s'appliquait pas parce que le ministre a délivré un certificat, tout ce qui se passerait, c'est que l'on n'aurait pas accès à l'information.
Third, if these provisions were to stay as they are and were to be applied to the Access to Information Act and to the Privacy Act, in the case of the Access to Information Act, if the Access to Information Act does not apply because the minister has issued a certificate, all that happens is there is no access to information.

(55) Pendant la période de transition, les dispositions électorales de la Loi sur les Indiens devaient rester en vigueur.
(55) During this transition period, the Indian Act’s electoral provisions were to remain in effect.

Vous avez dit que les grands-parents devaient rester neutres et être à la disposition de leurs petits-enfants et que nous devrions laisser les parents jouer le rôle de parents.
You made comments such that grandparents should remain neutral and be there for the grandchild, and that we should let the parents parent.