Traduction de «ces dispositions devaient rester » (Français → Anglais) :

L'expérience a également montré que, pour faciliter l'application des règles prévues dans ces directives, un certain nombre de dispositions devaient être rédigées plus clairement et user d'une terminologie plus cohérente qui est de norme entre les États membres.
In addition, experience has shown that, in order to facilitate the application of the rules provided for in those Directives, more precise wording needs to be used in a number of their provisions, along with consistent terminology that is standard across all Member States.

L’application de la directive 2002/92/CE a montré qu’un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l’exercice de la distribution d’assurances et que la protection des consommateurs exigeait d’étendre le champ d’application de ladite directive à toutes les ventes de produits d’assurance.
The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance distribution and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products.

Plus précisément, les produits issus de la thérapie génique et de la thérapie cellulaire somatique devaient être mis en conformité avec les dispositions du règlement le 30 décembre 2011 au plus tard, tandis que les produits issus de l’ingénierie tissulaire devaient être mis en conformité avec nouvelles exigences le 30 décembre 2012 au plus tard.
Specifically, gene therapy and somatic cell therapy were required to comply with the Regulation by 30 December 2011, while tissue-engineered products were required to comply with the new requirements by 30 December 2012.

Le recours à cette disposition doit rester limité à des situations exceptionnelles et clairement circonscrites, afin de réduire au minimum le risque d’aléa moral.
The use of this provision should remain limited to exceptional, carefully circumscribed situations to minimise the risk of moral hazard.

Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).
In addition, as regards the condition of a non-enforceable Commission decision, apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidder 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded)

Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de résiliation n'étant en outre pas exclue dans cette hypothèse).
As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded).

Elle a affirmé que les conditions à l'aéroport de Zweibrücken et dans la région environnante étaient telles que pour qu'une compagnie aérienne puisse exercer ses activités de manière rentable à partir de Zweibrücken, les redevances aéroportuaires devaient rester faibles.
It asserted that the conditions at Zweibrücken Airport and in the surrounding region are such that, in order for an airline to operate profitably from Zweibrücken, low airport charges are necessary.

Pour appliquer le règlement pédiatrique de manière fructueuse, des dispositions complémentaires devaient être adoptées et d’autres mesures devaient être prises, ainsi que le texte le prévoyait.
To implement the Paediatric Regulation successfully, complementary measures needed to be adopted and supplementary action taken as stipulated in the legislation.

Les documents fournis par BNFL font apparaître que, selon les estimations générales, les prix devaient rester de l'ordre de 16 GBP/MWh à 19 GBP/MWh dans un futur proche, puis augmenter pour atteindre des niveaux plus viables.
From the documents provided by BNFL, it appears that the general expectations were that prices would stay in the range of GBP 16/MWh to GBP 19/MWh in the near future, and then raise to higher, more sustainable values.

(8) Seuls douze sièges d'extraction devaient rester en activité après 2002.
(8) Only 12 production sites were to remain operational after 2002.