Vertaling van "dispositions des règlements au sujet des garanties soient maintenues " (Frans → Engels) :

Si je comprends bien, le projet de loi tel qu'il a été présenté au comité serait adopté à la condition que les représentants d'Industrie Canada, lorsqu'ils témoigneront jeudi, conviennent de ce qui suit: que les dispositions réglementaires actuelles concernant la propriété à bail et les dispositions des règlements au sujet des garanties soient maintenues.
To summarize my understanding of it, it's that the legislation as presented be passed by this committee on the condition that Industry Canada, at its appearance on Thursday, agree to the following: the regulatory provisions that exist today with respect to existing leaseholds and the security provisions within the regulations be kept in place.

Afin de garantir que le règlement (UE) no 909/2014 fasse référence à la directive 2004/39/CE jusqu'à la date d'application reportée du nouveau cadre juridique et que les dispositions transitoires permettant aux MTF de demander l'enregistrement en tant que marchés de croissance des PME au titre du règlement (UE) no 909/2014 soient maintenues de façon à laisser suffisamment de temps aux MTF pour demander cet enregistrement en vertu de la directive 2014/65/UE, il convient de modifier le règlement (UE) no 909/2014.
In order to ensure that Directive 2004/39/EC is referenced in Regulation (EU) No 909/2014 until the extended date of application of the new legal framework and that the transitional provisions for MTFs applying for registration as SME growth markets under Regulation (EU) No 909/2014 are maintained so as to provide sufficient time for MTFs to apply for such registration under Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 909/2014 should be amended.

Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, le membre intéressé entrera en consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article seront applicables.
If such arrangements and practices are engaged in at the date when this Agreement enters into force, the member concerned shall consult with the Fund as to their progressive removal unless they are maintained or imposed under Article XIV, Section 2, in which case the provisions of Section 3 of that Article shall apply.

Il convient que les organismes nationaux d’accréditation dont la conformité aux exigences du présent règlement a été démontrée et qui ont passé avec succès l’évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 soient réputés répondre aux exigences de procédure imposées aux organismes nationaux d’accréditation, telles que les exigences concernant la structure de ces organismes, la mise en place d’un processus de garantie des compétences, l’établissement des procédures et du système de gestion nécessaires, ainsi que la mise en place de dispositions propres à garantir la confidentialité des informations obtenues, et que lesdits organismes soient exemptés de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs après l’entrée en vigueur du présent règlement.
National accreditation bodies that demonstrate conformity with this Regulation and that have already successfully undergone peer evaluation organised by the body recognised under Article 14 of Regulation (EU) No 765/2008 should be presumed to fulfil the procedural requirements imposed on national accreditation bodies such as requirements on the structure of a national accreditation body, setting up a competence process, setting up the necessary procedures and management system and arrangements to safeguard the confidentiality of information obtained and should be exempted from undergoing a new peer evaluation following the entry into force of this Regulation.

Étant donné qu'un demi-milliard de dollars a été versé, la Chambre peut-elle s'attendre à ce qu'on puisse garantir de substantielles retombées industrielles dans la région et que les contrats ne soient sujets ni à la politique d'achat aux États-Unis ni aux dispositions des règlements en matière de trafic d'armes?
For half a billion dollars, can the House assume that there will be substantial guaranteed industrial regional benefits, and can the House assume that contracts will not be subject to buy American and ITAR provisions?

Par conséquent, il importe de comprendre que, quelles que soient les dispositions que renferme un projet de loi comme celui-ci, la Charte des droits et libertés s'appliquerait tout de même et nos libertés seraient garanties et maintenues.
Therefore, it is important to understand that whatever provisions are in a bill like this, the Charter of Rights and Freedoms would still apply and our freedoms would be guaranteed and maintained.

1. Conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, les mesures mentionnées ci-après peuvent être adoptées et maintenues aussi longtemps que leur effet peut être prouvé, afin d'assurer que les pays en développement soient en mesure de respecter les dispositions du présent règlement:
1. In accordance with the procedure referred to in Article 62(3) the following measures may be adopted and maintained so long as they have a demonstrable effect in ensuring that developing countries are able to comply with the provisions of this Regulation:

1. Conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, les mesures ci-après peuvent être adoptées et maintenues aussi longtemps que leur effet peut être prouvé, afin d'assurer que les pays en développement soient en mesure de respecter les dispositions du présent règlement:
1. In accordance with the procedure referred to in Article 62(3) the following measures may be adopted and maintained so long as they have a demonstrable effect in ensuring that developing countries are able to comply with the provisions of this Regulation:

Les résultats de l'enquête montrent clairement qu'en général, la Commission et les ONG de défense de l'environnement établies dans l'Union européenne sont favorables à l'inclusion des ONG des pays candidats dans le programme d'action, pour autant que la disposition exigeant des ONG d'être actives au niveau européen, dans plusieurs pays, soient maintenues (en d'autres termes, les ONG locales et nationales devraient continuer à être exclues du bénéfice d'un financement) et qu'une augmentation du budget actuel puisse être garantie.
The survey results clearly show that, in general, the Commission and the EU environmental NGOs are in favour of including Candidate Countries' NGOs under the Action Programme - as long as the provisions for being active at a European, multinational level stays (that is, local and national NGOs should still be ineligible) and that an increase of the present budget can be secured.

Nous recommandons donc que les enfants de moins de 18 ans ne puissent être détenus et que, s'ils le sont, ce soit conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant; que les dispositions portant sur la détention des enfants soient incorporées au projet de loi C-11 et non pas reléguées dans la réglementation; que les jeunes immigrants et réfugiés non accompagnés bénéficient des mêmes droits et du même respect que les enfants qui sont des pupilles de la nation; enfin, que le Canada retire ses réserves faites au sujet de l'article 37, qui porte sur la détention des enfants, de la Convention relative aux droits de l'enfant.
So we recommend that children under the age of 18 not be detained, and that if they are detained, it should be done in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child; that the provisions around the detention of children be incorporated into Bill C-11 and not left to the regulations; that unaccompanied refugees and migrant youth be accorded the same rights and respect as are children who are wards of the state; and that Canada withdraw its reservation to article 37, which is on the detention of children, of the Convention on the Rights of the Child.