Vertaling van "contrats ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]
individual employment contract | employment contract

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien évidemment, il est inacceptable que des contrats ne soient pas exécutés, que des rapports ne soient pas remplis et que des dépenses ne soient pas reliées aux objectifs des projets.
Obviously where contracts are incomplete, reports are not filled in, and expenses are not tied and connected to project goals, that's unacceptable.

2. Les États membres veillent à ce que les frais facturés au consommateur en cas de non-respect des engagements qu’il a pris dans le contrat-cadre soient raisonnables.
2. Member States shall ensure that the fees charged to the consumer for non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the framework contract are reasonable.

Les contreparties et les contreparties centrales veillent à ce que les éléments de leurs contrats dérivés soient déclarés une seule fois.
Counterparties and CCPs shall ensure that the details of their derivative contracts are reported without duplication.

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d’attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les termes et conditions des contrats et soient informés qu’ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier.
are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que les informations énumérées ci-après soient fournies aux clients de détail existants et potentiels en temps voulu, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation précède la conclusion d'un tel contrat:
1. Member States shall require investment firms, in good time before a retail client or potential retail client is bound by any agreement for the provision of investment services or ancillary services or before the provision of those services, whichever is the earlier, to provide that client or potential client with the following information:

le système de sanctions à instaurer doit préserver la régularité et le bon fonctionnement des compétitions sportives, afin que les ruptures unilatérales de contrat ne soient possibles qu'au terme d'une saison;
the system of sanctions to be introduced should preserve the regularity and proper functioning of sporting competition so that unilateral breaches of contract are only possible at the end of a season;

À tel point que le gouvernement s'est senti dans l'obligation de déposer en cette Chambre et de faire adopter un projet de loi sur les lobbyistes, projet de loi très timide, pour tenter de se redonner une image d'intégrité (1655) Si le gouvernement est sérieux lorsqu'il dit qu'il veut que les contrats gouvernementaux soient octroyés de façon équitable, juste, des collègues ont proposé des suggestions qu'il nous faut retenir quant à la divulgation publique des contrats à être distribués.
So much so that the government felt obliged, in order to regain an image of integrity, to introduce a bill on lobbyists, and have it passed by the House. It was actually a very timid piece of legislation (1655) If the government is serious when it says it wants government contracts to be granted in an equitable and fair manner, it must accept suggestions made by members regarding public disclosure of contracts to be granted.

Même lorsque la société québécoise Bombardier, une des sociétés canadiennes les plus puissantes, a connu des difficultés dans des contrats avec l'Amérique du Sud et le Brésil, le gouvernement fédéral est intervenu et a insisté pour que les contrats commerciaux soient passés correctement.
Even to the extent where the Quebec company Bombardier, which was one of our strongest Canadian companies, had trouble in terms of contracts in South America and Brazil, our federal government went to bat and insisted that the trade and contracts were properly done.

Il n'en tient qu'au ministre, au sein du gouvernement, pour que ces contrats ne soient pas des contrats privés.
In the government, it is up to the minister to decide that these contracts are not private contracts.