Vertaling van "dispositions des articles seize à dix-neuf " (Frans → Engels) :

(ii) modifier les dispositions des articles seize à dix-neuf inclusivement de la présente loi, de façon que du bétail et du matériel, jusqu’à concurrence d’une valeur ne dépassant pas trois mille dollars, puissent être vendus à un colon, mais de façon que le solde total du prix et des avances restant impayé par le colon, du fait que la Commission a exercé l’un quelconque des pouvoirs que la présente loi lui confère, ne dépasse pas sept mille cinq cents dollars;
(ii) to vary the provisions of sections sixteen to nineteen inclusively, of this Act, so that live stock and equipment to a value not exceeding three thousand dollars may be sold to a settler, but so that the total amount of balance of price and advances remaining unpaid by the settler as the result of the exercise by the Board of any of its powers under this Act, shall not exceed seven thousand five hundred dollars;

2. Si la Commission décide que la totalité ou une partie d’une terre ou d’un autre bien qu’elle a acheté ne peut ou ne doit pas être vendue, subordonnément, quant au prix de vente ou autrement, aux dispositions des articles seize à dix-huit inclusivement de la présente loi, elle doit faire connaître les circonstances au ministre et lui transmettre un état du prix qu’elle a payé pour ce bien ou cette partie de ce bien et recommander un autre prix de vente, ou d’autres conditions de vente, selon le cas, après quoi, toute vente de ce bien ou de partie de ce bien doit être faite à ce prix de vente ou aux autres conditions que le gouverneur en son conseil peut ordonner.
2. If the Board determines that the whole or any part of any land or other property purchased by it cannot or ought not to be sold subject, whether as to sale price or otherwise, to the provisions of sections sixteen to eighteen inclusive of this Act, it shall report to the Minister the circumstances, with a statement of the cost to it of such property or of such part thereof and shall recommend another sale price, or other terms of sale, as the case may be, whereafter any sale of such property or of such part thereof shall be made for such sale price, or upon such other terms, as the Governor in Council may direct.

En ce qui concerne l'utilisation pratique faite de la disposition de l'article 17 prévoyant que les mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort, les résultats de l'évaluation montrent que dix-sept États membres placent en rétention — du moins parfois — des mineurs non accompagnés et que dix-neuf États membres placent en rétention — du moins parfois — des familles avec mineurs.
With regard to the practical use made of the provision under Article 17 to detain minors as a measure of last resort, the evaluation findings reveal that seventeen Member States detain — at least sometimes — unaccompanied minors and nineteen Member States detain — at least sometimes — families with minors.

Dix neuf décisions ont été adoptées, dont deux correspondent à des modifications de projets déjà adoptés et seize à des projets et groupes de projets présentés par bassin hydrographique.
19 decisions were adopted, of which two amended projects already adopted and 16 projects and groups of projects presented by water basin.

M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’environ mille quatre cent quatre-vingt-douze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la rive sud du « Bluefish Lake »; de là, en direction nord cinquante-cinq degrés et douze minutes ouest, sur une distance d’environ mille huit cent cinquante-trois pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction sud cinquante-deux degrés et vingt-quatre minutes ouest, sur une distance d’environ deux cent soixante-neuf pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud douze degrés et vingt-quatre minutes est, sur une distance d’environ mille cent quarante-cinq pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud vingt-trois degrés et cinquante-trois minutes est, sur une distance d’environ deux mille quatre cent quatre-vingt et un pieds jusqu’au poteau numéro quatre de l’arpentage du lot cent cinquante-trois, groupe neuf cent soixante-quatre, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage approuvé par Frederic Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit ...
M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hundred and twelve feet, more or less, to an iron pin; thence north twenty five degrees and eleven minutes west a distance of one thousand four hundred and ninety-two feet, more less, to an iron pin planted on the southerly bank of Bluefish Lake; thence north fifty-five degrees and twelve minutes west a distance of one thousand eight hundred and fifty-three feet, more or less, to an iron pin; thence south fifty-two degrees and twenty four minutes west a distance of two hundred and sixty-nine feet, more or less, to an iron pin; thence south twelve degrees and twenty-four minutes east a distance of one thousand one hundred and forty-five feet, more less, to an iron pin; thence south twenty-three degrees and fifty-three minutes east a distance of two thousand four hundred and eighty-one feet, more or less, to post number four of the survey of lot one hundred and fifty-three, group nine hundred and sixty-four as said lot is shown on a plan of survey approved by said Frederic Hatheway Peters on the twenty-fourth day of October, nineteen hundred and forty-one, record number thirty-nine thousand eight hundred and two in said Legal Surveys Division; thence south no degrees six minutes and thirty seconds east along the westerly boundar ...

(i) modifier les dispositions des articles dix-huit et dix-neuf de la présente loi, de façon qu’une somme de mille dollars au plus puisse être distraite du montant de deux mille dollars au plus mentionné à l’article dix-huit, à titre de reliquat qui peut rester impayé dans une vente de bétail et de matériel, et puisse être ajoutée à la somme de mille dollars au plus mentionnée à l’article dix-neuf, comme étant celle qui peut être avancée pour pourvoir aux améliorations permanentes ou pour être appliquée à ces améliorations;
(i) to vary the provisions of sections eighteen and nineteen of this Act so that an amount not exceeding one thousand dollars may be diverted from the amount not exceeding two thousand dollars, mentioned in section eighteen as the balance which may remain unpaid upon a sale of stock and equipment, and may be added to the amount not exceeding one thousand dollars, mentioned in section nineteen as that which may be advanced to provide or for application to permanent improvements,

Dix-neuf États membres ont modifié les dispositions juridiques nationales transposant la directive IPPC au cours de la période 2006-2008, essentiellement pour adapter les dispositions législatives nationales et régionales à la directive, pour améliorer certains aspects liés à la participation du public et pour mettre en œuvre des changements concernant la répartition des compétences entre les différentes autorités.
The national legal provisions transposing the IPPCD were subject to changes in 19 Member States during the period 2006-2008, mainly in order to adapt national and regional laws to the Directive, to improve some aspects related to public participation and to implement changes in the sharing of competences between different authorities.

La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.
As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.

Fait à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général du conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 figurant à l'appendice I du présent protocole».
Done at Brussels, this twenty-sixth day of June nineteen hundred and ninety-nine, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary-General of the Council who shall transmit certified copies to all the entities referred to in paragraph 1 of Article 8 contained in Appendix I to this Protocol’.