Vertaling van "dispositions de vérification mettent plutôt " (Frans → Engels) :

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent règlement, en particulier pour permettre aux administrateurs nationaux de s'acquitter de leurs obligations de vérification et de révision des informations présentées conformément à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 24, paragraphe 4, et à l'article 25, paragraphe 4.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to implement this Regulation, and in particular for national administrators to comply with their obligations to verify and review information submitted pursuant to Articles 22(1), 24(4) and 25(4).

Le projet de loi a plutôt été rédigé de façon à ce que les tribunaux canadiens mettent en oeuvre au Canada les dispositions relatives aux infractions, conformément aux obligations internationales.
Instead, the bill has been drafted in a form that ensures that Canadian courts will apply the offences in a manner consistent with international obligations on Canada itself.

(56) Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs mesures de développement rural puissent faire l'objet de contrôles et de vérifications et mettent en place les dispositions appropriées.
(56) Member States should take all the necessary steps to to ensure that their rural development measures are verifiable and controllable and put in place adequate provisions .

Cette directive et les dispositions de vérification mettent plutôt l'accent sur ce qui se fait à l'externe, tandis que les directives sur la séparation des tâches et sur les comités d'examen interne appuient la gestion interne des subventions et des contributions.
This CFP directive and the audit provisions are more externally focused, while the directives on segregation of duties and internal review committees support the internal management of grants and contributions.

Selon le projet de loi, on exige des Premières nations qu'elles mettent à la disposition du public les vérifications consolidées sur leur site Internet pendant 10 ans.
The current bill reads that the requirement is that a first nation's consolidated audit shall remain accessible to the public on an Internet site for 10 years.

Le rapporteur se demande en effet si la proposition de la Commission ne revient pas en fait à pénaliser le secteur pour le fait que les États membres ne mettent pas à disposition des données suffisantes sur les rejets, plutôt qu'à appliquer le principe de précaution en termes biologiques.
Indeed, the rapporteur questions whether the Commission's proposal here has not more to do with penalising the industry for the failure of Member States to provided sufficient discard data rather than with the application of the precautionary principle in biological terms.

323. fait observer que les évaluations mettent l'accent sur les «intrants» plutôt que sur les résultats; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la définition d'objectifs précis, mesurables, réalisables, pertinents et faisant l'objet d'un calendrier (SMART) au début du projet constituent des éléments cruciaux pour évaluer l'état d'avancement et la réussite d'un projet; souligne que les exigences d'information doivent être conçues comme un outil utile pour contrôler et évaluer les progrès en termes d'intégration et les progrès concrets , et ne doivent pas servir de moyen de sanction ou d'ingérence dans les autres activités managériales discrétionnaires du coordinateur tant qu'elles sont conformes aux dispositions juridiques;
323. Observes that the focus of evaluations is placed on ‘input’ checks rather than output assessments; shares the Court's view that the proper definition of specific, measurable, achievable, relevant and timed (SMART) objectives at the outset of the project is a key element for the purposes of determining its progress and eventual success; stresses that reporting requirements have to be designed as a purposeful tool for monitoring and assessing progress in the integration and material progress and must not be used as a means of sanctioning or interfering with the coordinator's other discretionary managerial activities as long as they are in line with the legal provisions;

321. fait observer que les évaluations mettent l'accent sur les "intrants" plutôt que sur les résultats; partage l'avis de la Cour selon lequel la définition d'objectifs précis, mesurables, réalisables, pertinents et faisant l'objet d'un calendrier (SMART) au début du projet constituent des éléments cruciaux pour évaluer l'état d'avancement et la réussite d'un projet; souligne que les exigences d'information doivent être conçues comme un outil utile pour contrôler et évaluer les progrès en termes d'intégration et les progrès concrets, et ne doivent pas servir de moyen de sanction ou d'ingérence dans les autres activités managériales discrétionnaires du coordinateur tant qu'elles sont conformes aux dispositions juridiques;
321. Observes that the focus of evaluations is placed on "input" checks rather than output assessments; shares the Court's view that the proper definition of specific, measurable, achievable, relevant and timed (SMART) objectives at the outset of the project is a key element for the purposes of determining its progress and eventual success; stresses that reporting requirements have to be designed as a purposeful tool for monitoring and assessing progress in the integration and material progress and must not be used as a means of sanctioning or interfering with the coordinator's other discretionary managerial activities as long as they are in line with the legal provisions;

À cet effet, les États membres procèdent à des vérifications et mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient, conformément aux dispositions de l'article 28 bis .
To that effect, the Member States shall conduct checks and shall put in place an effective and efficient internal control system, according to the provisions laid down in Article 28a.

Si jamais vous avez le temps, d'ici demain par exemple, pourriez-vous faire une vérification supplémentaire sur la concordance, ou plutôt la contradiction, entre les dispositions de l'article 15 sur la personne physique et les dispositions du projet de loi C-19?
If you have time by tomorrow perhaps, could you check again whether there is consistency or contradiction between the provisions of clause 15 dealing with a natural person and the provisions of Bill C-19?