Vertaling van "tribunaux canadiens mettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Council of Canadian Administrative Tribunals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi a plutôt été rédigé de façon à ce que les tribunaux canadiens mettent en oeuvre au Canada les dispositions relatives aux infractions, conformément aux obligations internationales.
Instead, the bill has been drafted in a form that ensures that Canadian courts will apply the offences in a manner consistent with international obligations on Canada itself.

Les tribunaux canadiens ont reconnu de longue date qu'il serait « presque pervers » — cette expression est tirée textuellement de l'un des arrêts rendus par la Cour suprême — de s'attendre à ce que les gouvernements appliquent et contestent simultanément leurs propres lois ou qu'ils mettent en oeuvre des programmes et des politiques tout en les contestant en même temps devant les tribunaux.
Canadian courts have long recognized that it would be “practically perverse” and that's actually the language from one of the Supreme Court decisions to expect governments to simultaneously enforce and challenge their own legislation or to simultaneously carry out programs and policies and also to be challenging them in the courts.

Grâce à la La Loi sur la lutte contre les crimes violents, les policiers, les procureurs et les tribunaux seront mieux en mesure de faire enquête, d'intenter des poursuites et d'infliger des peines à ceux qui mettent en danger la sécurité d'autres Canadiens parce qu'ils conduisent avec des facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues.
The tackling violent crime act strengthens the ability of police, prosecutors and the courts to investigate, prosecute and sentence those who endanger the safety of other Canadians through alcohol or drug impaired driving.

Il est intéressant de constater que, lorsqu'il est question de la Loi électorale du Canada, le gouvernement ne cesse d'interjetter appel des décisions des tribunaux qui laissent entendre que l'on empiète sur les droits démocratiques des Canadiens, mais que, lorsqu'il est question des mariages homosexuels, les mêmes libéraux ne mettent pas de temps à dire que les tribunaux se sont prononcés et modifient immédiatement les lois.
It is interesting how when it comes to the Canada Elections Act the government keeps appealing court decisions that suggest Canadians' democratic rights are being violated but when same sex marriage is the issue, these same Liberals are quick to say that the courts have spoken, and immediately alter legislation.

Le sénateur Martin : Les représentants de la GRC qui ont témoigné hier devant notre comité ont indiqué que les 34 cas dont les tribunaux ont été saisis mettent tous en cause des Canadiens.
Senator Martin: The RCMP officers who testified before our committee yesterday said that the 34 cases before the courts all involve Canadians.