DOC appuie les serrures numériques comme façon de protéger l’expression d’une personne contre toute atteinte, mais les dispositions concernant les serrures numériques proposées dans le projet de loi C-32 ne prévoient aucune exception liée à des mesures d’anticontournement en matière d’utilisation équitable.
DOC supports digital locks as a form of protecting one's expression from infringement, but the current digital lock provisions proposed in Bill C-32 do not provide exceptions for anti-circumvention measures for the purposes of fair dealing.