Traduction de «dispositions contractuelles devraient répondre » (Français → Anglais) :

Les dispositions contractuelles devraient répondre aux exigences suivantes: (a) une approche préventive, avec un investissement permanent dans l'apprentissage tout au long de la vie (voir ci-dessous), une plus grande souplesse dans l'horaire de travail et des aménagements pour concilier le travail et les responsabilités familiales; (b) une intervention précoce impliquant que la recherche d'un nouvel emploi ne doit pas commencer au moment du licenciement, mais dès qu'il apparaît évident que ce licenciement est probable et (c) une action conjointe de toutes les parties concernées.
Contractual arrangements would be made to meet the following requirements: (a) a preventative approach, with continuous investment in lifelong learning (see below), improved working time flexibility and arrangements to combine work and care responsibilities; (b) early intervention, meaning that the search for a new job is not delayed until the worker has been made redundant, but starts immediately when it becomes clear that this is likely, and (c) joint action by all concerned.

La flexicurité qui offre une approche équilibrée des dispositions contractuelles en matière de travail flexible tout en assurant un soutien approprié des personnes, est actuellement développée par les États membres pour répondre à ces défis.
Flexicurity, which provides a balanced approach to flexible contractual labour arrangements while providing appropriate support for the individual, is being developed as part of Member State's response to these challenges.

Le sénateur Andreychuk : Monsieur Sanger, si je comprends bien, vous êtes favorable au projet de loi sur la responsabilité, mais vous estimez qu'il devrait aller plus loin, en précisant notamment que les dispositions contractuelles devraient être visées.
Senator Andreychuk: Mr. Sanger, I understand that you are in support of the accountability bill, but you think it should go further, most notably the contract provisions should have been included.

Les dispositions contractuelles visées à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devraient être incluses dans les accords créant un engagement auquel s'applique ledit article et qui sont conclus après la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE.
The contractual terms referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in agreements creating a liability to which that Article applies, entered into after the date of application of the provisions adopted to transpose Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU.

En outre, pour les accords pertinents conclus avant la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, les modifications substantielles ayant une incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à l'accord devraient comporter l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.
In addition, for relevant agreements entered into before the date of application of the provisions adopted to transpose Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU, material amendments which affect the substantive rights and obligations of a party to the agreement should entail the obligation to insert the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU.

Je suis d'accord avec vous: les dispositions contractuelles que vous avez conclues devraient rester valables pendant cette période de deux ans, et nous en reparlerons une autre fois.
I agree with you that the use of the contractual arrangements you entered into should exist during the two-year period, and we'll talk about that some other time.

Il nous semble que les dispositions de la Loi sur la police, le serment professionnel et le serment de secret professionnel que tous les agents de police doivent prêter lorsqu'ils entrent en fonctions, devraient répondre aux besoins de protection de la vie privée tout en nous permettant de faire notre travail de protection des membres les plus vulnérables de la société.
It is our submission that the provisions of the Police Services Act, our oath of office, and the oath of secrecy, which all police officers take upon appointment to their position, should fulfil the need of protecting privacy interests while at the same time allowing us to do our duty of protecting society's most vulnerable members.

Les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s'appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d'essais comparatifs effectués par des tiers.
The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non-contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.

Pour ce qui est des dispositions du projet de loi C-13 qui traitent du clonage humain, je dirais aux députés que le projet de loi offre une série de recommandations assez claires, qui devraient répondre aux désirs exprimés ce matin par les députés.
With respect to the provisions in Bill C-13 which deal with human cloning, I suggest to hon. members that the bill offers a fairly clear set of recommendations that should accomplish what members have suggested this morning.

5. L'Union européenne estime que ces lignes directrices devraient viser à aider les parties et les milieux intéressés à élaborer, le cas échéant, des mesures législatives, administratives et de politique générale ainsi que des dispositions contractuelles sur l'accès et le partage des avantages.
5. The European Union believes that the guidelines should aim at assisting Parties and relevant stakeholders in developing, as appropriate, legislative, administrative and policy measures as well as contractual arrangements on Access and Benefit-sharing.