Vertaling van "équilibrée des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie de placement équilibrée | répartition équilibrée | allocation équilibrée
balanced investment strategy | balanced allocation

ligne équilibrée | ligne équilibrée de transmission
balanced transmission line

manette équilibrée | manivelle équilibrée
balance handle | ball crank | ball handle

réduction mutuelle équilibrée des forces | réduction mutuelle et équilibrée des forces
mutual and balanced force reductions | Mutual Reductions of Forces and Armaments and Associated Measures in Central Europe | MBFR [Abbr.] | MURFAAMCE [Abbr.]

Translocation ou insertion équilibrée chez un sujet normal
Balanced translocation and insertion in normal individual

translocations et insertions réciproques robertsoniennes et équilibrées
Robertsonian and balanced reciprocal translocations and insertions

translocations et insertions non équilibrées
unbalanced translocations and insertions

pompe à palettes non équilibrée | pompe non équilibrée
unbalanced vane pump

société d'investissement à capital variable équilibrée | SICAV équilibrée
balanced fund | balanced mutual fund

Pourparlers sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ Entretiens sur la réduction mutuelle et équilibrée des forces ]
Mutual Balanced Force Reduction Talks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La flexicurité qui offre une approche équilibrée des dispositions contractuelles en matière de travail flexible tout en assurant un soutien approprié des personnes, est actuellement développée par les États membres pour répondre à ces défis.
Flexicurity, which provides a balanced approach to flexible contractual labour arrangements while providing appropriate support for the individual, is being developed as part of Member State's response to these challenges.

Le Comité se félicite du solide soutien apporté par la direction générale Commerce au GCI de l’Union européenne quand il a insisté pour que la composition du GCI de la Corée soit équilibrée, conformément aux dispositions de l’accord.
The Committee welcomes the strong support given by DG TRADE for the insistence by the EU DAG for a balanced membership of the Korea DAG, reflecting the provisions of the agreement.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

Le gouvernement a cherché à entreprendre une réforme équilibrée des dispositions législatives sur le droit d'auteur.
Our government has sought a balance in our copyright legislation and reforms.

En conséquence, les dispositions assouplissant les règles de dégagement pour les États membres concernés par le plafonnement établi par le règlement (UE) no 1303/2013 devraient être équilibrées du point de vue de leur incidence sur les engagements budgétaires restant à liquider.
Hence, provisions releasing the decommitment rules for Member States affected by the capping set out in Regulation (EU) No 1303/2013 should be balanced in view of its effects on the outstanding budgetary commitments.

Aucun des amendements n'a été adopté, que ce soit l'ajout d'une disposition dans la Loi sur la GRC rendant obligatoire la formation sur le harcèlement pour les agents de la GRC, la création d'un conseil civil réellement indépendant qui enquêterait sur les plaintes déposées contre la GRC, l'ajout d'une disposition visant à créer un organisme civil national d'enquête qui permettrait d'empêcher les situations où des policiers enquêtent sur des policiers, la création d'une politique en matière de ressources humaines plus équilibrée qui retirerait au commissaire de la GRC certains des pouvoirs plutôt draconiens proposés, ou le renforcement des pouvoirs du Comité externe d'examen dans les cas de renvoi possible.
Whether it was adding specifically to the RCMP Act mandatory harassment training for RCMP members, ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP, adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more draconian powers proposed for the RCMP commissioner, and by strengthening the External Review Committee in cases involving possible dismissal from the force—all of these amendments were not passed.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n’entravent le bon fonctionnement du marché intérieur.
Member States may introduce or maintain provisions which are more favourable than those laid down in this Directive to ensure a more balanced representation of men and women in respect of companies incorporated in their national territory, provided those provisions do not create unjustified discrimination, nor hinder the proper functioning of the internal market.

Toutefois, aucun accord n'est encore intervenu sur les dispositions essentielles du projet de directive, à savoir une solution équitable et équilibrée à la question des articles 9 et 11, ayant trait aux mesures défensives autorisées après la divulgation de l'offre publique d'acquisition et aux dispositions visant à neutraliser un certain nombre d'accords susceptibles d'empêcher ou d'entraver indûment le lancement ou l'aboutissement de l'offre.
However, no agreement has yet been reached on the key provisions of the draft Directive, that is a fair and balanced solution for Articles 9 and 11, related to defensive measures once a take-over bid has been made public and provisions for neutralisations of a number of agreements which could frustrate or unduly inhibit the launching or the successful conclusions of the bid.

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;
Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 deadline, a thorough review of special and differential treatment and a solution for the Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) and Public Health; and (d) effective market access, through trade facilitation measures, addressing non tariff barriers, and strengthening the capacity to adhere to technical standards and regulations, in particular in the sanitary and phyto-sanitary field.

Sous la rubrique «consultation», il reste à répondre aux préoccupations suivantes pour assurer la création d'une loi juste et équilibrée: le besoin de consultation sur les dispositions très envahissantes concernant l'écoute électronique, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été incluses, sans consentement, dans le projet de loi C-20 en tant qu'outil d'enquête en matière de télémarketing frauduleux, de complot et de truquage des offres; le besoin de consultation sur les dispositions de dénonciation du projet de loi C-20, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été présentées au comité par un député de l'autre endroit, non pas pour régler le problème du télémarketing frauduleux, mais bien pour apaiser des préoccupations au sujet de l'établissement du prix de l'essence.
Under the heading " need for consultation" the following concerns remain to be addressed to ensure the creation of fair and balanced legislation: The need for consultation on the highly intrusive wiretapping provisions of Bill C-20 which had not been subjected to the consultation process and, without consent, were introduced into the bill as an investigative tool for deceptive telemarketing as well as conspiracy and bid rigging; the need for consultation on the whistle-blowing provisions of Bill C-20 which had not been subject to the consultation process and was indeed introduced in committee by a member of the other place, not to deal with deceptive telemarketing but rather concerns about gasoline pricing.