Traduction de «dispositions contractuelles devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

disposition contractuelle
tying arrangement

disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel
contractual procurement management arrangement

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions contractuelles devraient répondre aux exigences suivantes: (a) une approche préventive, avec un investissement permanent dans l'apprentissage tout au long de la vie (voir ci-dessous), une plus grande souplesse dans l'horaire de travail et des aménagements pour concilier le travail et les responsabilités familiales; (b) une intervention précoce impliquant que la recherche d'un nouvel emploi ne doit pas commencer au moment du licenciement, mais dès qu'il apparaît évident que ce licenciement est probable et (c) une action conjointe de toutes les parties concernées.
Contractual arrangements would be made to meet the following requirements: (a) a preventative approach, with continuous investment in lifelong learning (see below), improved working time flexibility and arrangements to combine work and care responsibilities; (b) early intervention, meaning that the search for a new job is not delayed until the worker has been made redundant, but starts immediately when it becomes clear that this is likely, and (c) joint action by all concerned.

Le sénateur Andreychuk : Monsieur Sanger, si je comprends bien, vous êtes favorable au projet de loi sur la responsabilité, mais vous estimez qu'il devrait aller plus loin, en précisant notamment que les dispositions contractuelles devraient être visées.
Senator Andreychuk: Mr. Sanger, I understand that you are in support of the accountability bill, but you think it should go further, most notably the contract provisions should have been included.

Les dispositions contractuelles visées à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devraient être incluses dans les accords créant un engagement auquel s'applique ledit article et qui sont conclus après la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE.
The contractual terms referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in agreements creating a liability to which that Article applies, entered into after the date of application of the provisions adopted to transpose Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU.

En outre, pour les accords pertinents conclus avant la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, les modifications substantielles ayant une incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à l'accord devraient comporter l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.
In addition, for relevant agreements entered into before the date of application of the provisions adopted to transpose Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU, material amendments which affect the substantive rights and obligations of a party to the agreement should entail the obligation to insert the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU.

Je suis d'accord avec vous: les dispositions contractuelles que vous avez conclues devraient rester valables pendant cette période de deux ans, et nous en reparlerons une autre fois.
I agree with you that the use of the contractual arrangements you entered into should exist during the two-year period, and we'll talk about that some other time.

Les dispositions relatives aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ont pour objet d'apporter une réponse à la crise qui a durement touché ce secteur en 2008 et 2009, mais ces mesures devraient également être considérées comme s'inscrivant dans le cadre de la suppression du régime des quotas laitiers à partir de 2015 (doc. 77/11).
The provisions on contractual relations in the milk sector and milk products are a response to the deep crisis which affected this sector in 2008 and 2009, but these measures should also be seen in the context of abolition of the milk quotas regime from 2015 (77/11).

Les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s'appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d'essais comparatifs effectués par des tiers.
The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non-contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.

Tous les chercheurs devraient veiller, conformément à leurs dispositions contractuelles, à ce que les résultats de leurs travaux de recherche soient diffusés et exploités, en étant par exemple communiqués, transférés vers d'autres organismes de recherche ou, le cas échéant, commercialisés.
All researchers should ensure, in compliance with their contractual arrangements, that the results of their research are disseminated and exploited, e.g. communicated, transferred into other research settings or, if appropriate, commercialised.

5. L'Union européenne estime que ces lignes directrices devraient viser à aider les parties et les milieux intéressés à élaborer, le cas échéant, des mesures législatives, administratives et de politique générale ainsi que des dispositions contractuelles sur l'accès et le partage des avantages.
5. The European Union believes that the guidelines should aim at assisting Parties and relevant stakeholders in developing, as appropriate, legislative, administrative and policy measures as well as contractual arrangements on Access and Benefit-sharing.

2. L'élaboration de clauses contractuelles standard au niveau de l'UE peut se révéler utile; ces clauses devraient cependant être mises au point par les parties au contrat elles-mêmes et respecter à la fois les impératifs du droit communautaire et les dispositions nationales, y compris les dispositions relatives à la protection et à l'information des consommateurs.
2. The elaboration of EU-wide general contract terms can be useful; however, such general terms should be developed by the contractual parties themselves and respect mandatory Community law and national provisions, including the provisions regarding the protection and information of consumers.