Traduction de «dispositions contenues dans le projet de loi c-45 portent essentiellement » (Français → Anglais) :

Ils ont rendu plus distinctes et plus claires les dispositions portant sur la désignation. Je voulais vous le dire d'emblée: les dispositions contenues dans le projet de loi C-45 portent essentiellement sur la désignation et dans la mesure du possible ne touchent pas aux procédures et aux dispositions qui portent sur les cessions à titre absolu, c'est-à-dire lorsqu'une Première nation veut se départir de certaines des terres de sa réserve.
I wanted to offer that as an introductory point: that these provisions in Bill C-45 really do focus on designations, and as much as possible leave unchanged the procedures and the provisions dealing with an absolute surrender when a first nation wants to take some land out of a reserve.

Nous entendons souvent dire que certaines dispositions contenues dans un projet de loi d'exécution du budget comme le projet de loi C-31 ne portent pas sur des questions financières, mais plutôt sur d'autres questions telles que des révisions de la Loi sur les marques de commerce, dont vous allez sûrement entendre parler davantage au cours des prochains jours.
Time and time again we hear that provisions in a budget implementation bill like Bill C-31 are not fiscal matters but deal with other items, such as the Trademarks Act revisions that I'm sure you'll hear more about over the next few days.

Comme je l'ai affirmé devant votre comité en décembre dernier, nous soutenons deux des dispositions spécifiques contenues dans le projet de loi: celles qui portent sur l'abrogation des dispositions sur la fixation criminelle des prix et le retrait des dispositions s'appliquant aux compagnies aériennes.
As I stated before this committee last December, we support two of the specific provisions in Bill C-19: those dealing with the repeal of the criminal pricing provisions and the deletion of the airline-specific provisions.

Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 portent sur six questions clés: élargir les attributions des commissions d’examen; permettre au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard de l’accusé déclaré inapte en permanence à subir son procès; permettre la présentation orale de la déclaration de la victime; abroger les dispositions non en vigueur; préciser les dispositions de transfèrement entre provinces; et élargir les pouvoirs des agents de la paix relatifs à l'exécution des dispositions et à une ordonnance d’évaluation.
The amendments in Bill C-10 address six key areas: the expansion of review board powers; permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; allowing victim impact statements to be read; the repeal of unproclaimed provisions; streamlining of transfer provisions between provinces; and the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders.

Toutes les dispositions contenues dans le projet de loi qui traitent des services essentiels et de la négociation collective entreront en vigueur lors de la sanction royale, que l'avis de négocier ait été envoyé ou pas.
All the provisions contained in the bill as they pertain to the essential services and collective bargaining will come into force on Royal Assent, whether or not notice to bargain has been given.